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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a84991cdc6046d477e2f3a
14 avril 2025
Outre trois contrats de travail ciblés, les « licences » et le droit au bail (parce qu'inclus dans le fonds de commerce), le transfert d'aucun contrat n'est sollicité.
Trib. de Commerce
69a9e9f5cdc6046d47a59b2f
4 juillet 2025
Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre : Eléments incorporels * La clientèle et l'achalandage, * Le droit au bail, * Les licences et autorisations administratives, *
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
CONRES FRANCE (ex-société MD2) est une société avec pour objet social : « Toutes opérations et entreprises de travaux publics, Privés et de Bâtiments » Dans le cadre d'une opération de travaux ayant pour
CHAMBRE 02
69de758ecdc6046d473827b1
3 juin 2025
s'opère de plein droit entre le prix des ouvrages ainsi exécutés et les reliquats dus à l'Entrepreneur.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb5540cdc6046d47273993
8 avril 2025
Toutes les heures travaillées par la société, [V], [T] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'auraient pas été toutes facturées et qu'il appartenait selon le contrat, à la société CHEZ MARCELLE de fournir au
69bb5647cdc6046d47274a28
Toutes les heures travaillées par la société, [Z], [A] CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SARL n'auraient pas été toutes facturées et qu'il appartenait selon la contrat, à la société LUCK de fournir au plus tard
Référés
69e9b97acdc6046d4738c93c
21 janvier 2025
[I] « avait commis, durant l'exécution de son contrat de travail, un certain nombre d'agissements répréhensibles ».
Chambre 03
69f3b95ecdc6046d4722f20b
31 juillet 2025
ES/Q Mandataire judiciaire de SAS CMC [Adresse 1] [Courriel 1] comparant DEBITEUR : SAS CMC Activité : travaux tous corps d'état, intérieurs et extérieurs, notamment piscines, terrassement, aménagement
Rendu de décisions
69da1f48cdc6046d47dda6ea
8 avril 2026
déclarées par l'assuré lors de la souscription du contrat, lesquelles déterminent le périmètre du risque couvert et le montant de la prime associée.
audience ordinaire
69e2a887cdc6046d479f6aec
6 janvier 2026
de partenariat avec un apporteur d'affaires, et non d'un contrat d'agent commercial, De constater que ladite convention n'a jamais fait l'objet d'une rupture brutale, De constater que les démarches
Chambre 2-5
69d4afaecdc6046d47606a2f
11 juillet 2025
Reprise des congés payés et autres droits attachés aux contrats de travail.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
La seule perspective hypothétique d'une telle reconstitution ne saurait priver de certitude l'insuffisance d'actif présentement constatée.
69cf92b0cdc6046d47f7d911
1 avril 2026
La reprise des emplois est sans changement des modalités des contrats de travail. Un contrat de travail pour un poste de Directeur commercial est proposé à l'actuel dirigeant de la société.
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0459fdcdc6046d47943d51
28 avril 2026
débats : Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
En effet, la SAS CASAPROJET propose la reprise de 17 postes de travail sur les 25 que compte aujourd'hui la SAS STUDELEC, avec la prise en charge de l'intégralité des droits acquis non soldés au titre
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
6a0c54c4cdc6046d472f739a
18 mai 2026
En considérant que le coût horaire est valablement de 75 euros, il est donc justifié d'un coût global de 1.500 euros pour les dits travaux et que la demanderesse est parfaitement en droit de réclamer.
69f01736cdc6046d47c8ee86
30 janvier 2026
en cours de chacune des trois sociétés, * les contrats de travail conclus par chacune des trois sociétés, * les bulletins de salaire des salariés de chacune des trois sociétés, * la liste détaillée
69a86e3acdc6046d47826194
3 juillet 2025
Le contrat de bail commercial, conclu avec la société KAUFMAN AND BROAD, aux droits de laquelle est venue la société SCI HDR, en date du 4 juillet 2017 et ayant pris effet le 25 juin 2019 est repris par
6ème chambre
69e82469cdc6046d4714ca69
8 janvier 2025
En l'espèce, vu que Arikan travaille avec Toyota dans le monde entier, elle connaît les prix contractés entre Toyota et la société prestataire pour le tri des pièces dites défectueuse.
Chambre 08
69bf71b1cdc6046d478253bc
14 janvier 2026
La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n° 802 869 370 - 2016 B 3415 et exerce une activité de travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment
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