TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 22 AVRIL 2026 5 ème Chambre N° PCL : 2026J00743 SARL MALUSA IMMOBILIER N° RG: 2026P00784 DEBITEUR SARL MALUSA IMMOBILIER, sise [Adresse 1] [Localité 1]

SUR QUOI : Nous constatons, au vu des explications et pièces fournies aux débats, l'existence d'une contestation sérieuse sur le bien-fondé de la demande, dont l'appréciation relève de la seule compétence

que la SA CLINIQUE ST BRICE et la SC SCI VITALIA DEVELOPPEMENT CLINIQUE SAINT-BRICE font partie du même groupe, et sont liées par un contrat de bail ; Qu'il résulte des pièces versées aux débats et des

Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

A l'audience collégiale du 1er avril 2025, les parties défenderesses ont déposé des « Conclusions aux fins de sursis à statuer, in limine litis et avant toute défense au fond » demandant au Tribunal de

en audience publique le 04/03/2026.

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026.

A l'issue de l'audience du 25 mars 2026 et après avoir entendu BPop, seule partie présente, qui a réitéré oralement ses demandes, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement

de Me Daniel del RISCO sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile, Au fond, Dire n'y avoir lieu à dol ou à autre manquement de la part de Monsieur [T] [D], Débouter Monsieur [C]

les pièces visées au débat, Débouter la société AMORTISOL FRANCE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions, Déclarer recevable et bien fondée la société [I] 23 en ses demandes, Condamner la

d'audience aux parties.

/Greffier T] Madame [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier H] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier F] [Magistrat/Greffier J], commis-greffier (présent uniquement aux débats) En présence

DEBATS Audience publique du 5 mars 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

et bien fondée.

Les parties ont été convoquées à l'audience par le greffe, par courriers recommandés avec accusé de réception.

du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS IDEAL [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de l'exploitation

du Tribunal a ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de Pension pour

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du premier avril deux mille vingt-six.

et du délibéré : Président : Monsieur Nicolas LAINÉ Juges : Monsieur Jacques CEREZO Madame Caroline DUPONT Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC Débats : à l'audience publique du 16 février