Le Tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de plein droit.

Une exception d'incompétence territoriale a été soulevée par cette dernière.

Régis DAMOUR, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision contradictoire et en premier ressort Par assignation en date du 9 octobre 2025,

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier Décision contradictoire et en premier ressort.

ORDONNANCE DE REFERE DU 28 MAI 2026 N°35 Rôle n° 2026001253 Nous, [U] [I] , Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, Assisté de Maître Pascal DANIEL , Greffier en Chef, Avons rendu la décision

Enfin, par jugement en date du 23/07/2025, le tribunal prononçait le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 24/01/2026.

Le mandataire ajoute être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Sur ce, le tribunal, Sur l'exception d'incompétence d'attribution i.

au tarif des Commissaire de justice, dans l'hypothèse où - à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir - celui-ci serait contraint de procéder à l'exécution

de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. », Et « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout

FOOD une facture FAM244343 en date du 16 octobre 2024 relative aux pénalités de retard définitives d'un montant total de 42 550 €.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir en vertu de l'article 515 du Code de Procédure Civile.

des dates d'échéances fixées pour ces engagements, DIT que le mandat du Commissaire à l'exécution du plan prendra fin avec le jugement du Tribunal constatant que l'exécution du plan est achevée ou, le

le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture.

provisoire de la décision à intervenir, * Condamner la SELAS PHARMACIE [Localité 4] aux entiers dépens de l'instance.

Elle fait valoir que la SA LE BÉLIER est intervenue directement dans la négociation, la définition des caractéristiques techniques et le suivi de l'exécution des relations contractuelles, créant ainsi

En conséquence, le tribunal déclarera l'exception d'incompétence recevable.

montant de 20.061,12 euros TTC, relative à la situation de travaux n°6 ; * La facture n°9226 du 30 juin 2024, d'un montant de 18.648,78 euros TTC, relative à la situation de travaux n°7.

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société