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1 277 résultats pour « désignation ne correspondant pas aux conditions légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 2-3

6a182554cdc6046d4739f4cd

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 19 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a182258cdc6046d4739bbba

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 19 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a1822abcdc6046d4739c174

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'affaire a été ensuite débattue le 19 mai 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294dfcdc6046d47c57af7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

payés afférents, * 3 025,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 889,72 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, correspondant à 0,5

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb47cdc6046d478cb67c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

*, [D], [S], responsable légal, n'a pas comparu. L'affaire a été retenue à l'audience du 17/07/2025 et plaidée ; après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bae868cdc6046d471d4e90

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La société défenderesse a comparu, représentée par, [H], [V], responsable légal, assistée de Marie Claude DAMBOISE, avocate. L'affaire a été retenue à l'audience du 09/01/2025 et plaidée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7cecdcdc6046d47497c26

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

DESIGNE Monsieur, [I], [X], en qualité de juge commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, DESIGNE la SELARL, [E], [G] (Me Amandine RIQUELME

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bfced4cdc6046d4788e1fc

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La vente par correspondance ou internet des mêmes articles » inscrite au registre du commerce et des sociétés d'Aurillac ; FIXE provisoirement au 01/09/2024, la date de cessation des paiements ; DESIGNE

Source officielle
TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e894cccdc6046d471dac76

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

SUR CE : Monsieur [O] [L], associé détenant 40 % du capital de la société Technivolution, remplit la condition légale prévue à l'article L.225-231 du Code de commerce pour solliciter la désignation d'un

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e83dc1cdc6046d4716534b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par ordonnance en date du 16 mars 2023, le président du tribunal de commerce de Nanterre a enjoint [J] [H] de régler à [Y] les sommes de : * 9 708 € en principal avec intérêts moratoires au taux légal

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

société AXIALEASE in solidum à restituer à la société AMD [Localité 3] la somme de 4 230,71 euros TTC, correspondant aux loyers échus (6 x 648 + 1 350,71), majorée du taux d'intérêt légal de l'article

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e73b4cdc6046d4761c9f8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Fixe au 10 février 2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de la contrainte.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e672cdc6046d475c3d8c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Pourtant, l'acte notarié prévoyait spécifiquement les conditions suivantes : La société CHALLENGER ACTIVITES remettra au séquestre désigné ci-dessous la somme de trente mille euros (30.000 euros).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00

69bbb570cdc6046d472efd9d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Que les tentatives de recouvrement se sont révélées infructueuses, que l'état de cessation des paiements est caractérisé et que dans ces conditions, la CAISSE CONGES INTEMPERIS BTP NORD OUEST sollicite

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf5434cdc6046d47806b3e

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Octobre 2025 Réf : N0001162 N° PCL : 2025J01063 N° RG : 2025P01756 SARL NEW CYCLING [Adresse 1] [Localité 1] R.C.S [Localité 2] : 842 007 932 - 2018 B 3799 Nom commercial : « NEW CYCLING » Représentant légal

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a09d76cdc6046d47d7ab0c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1974cbcdc6046d475b5973

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La société ALVAREZ MANUEL (ci-après désignée « ALVAREZ ») est une société sise à [Localité 4] (95) spécialisée en plomberie, chauffage, carrelage qui intervient soit directement à la demande du donneur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69f34386cdc6046d4714759b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Que concernant la répartition du boni de liquidation, les deux parties avaient bien signé l'accord transactionnel sous condition de la répartition du boni de liquidation à la suite de la clôture de

Source officielle
TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX GENERAL

69f089d2cdc6046d47d289bb

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Pièce n° 7 La facture n° 2023/1090 datée du 12 mai 2023 d'une somme de 7 392,65 € majorée des intérêts correspondant à l'embauche de Mme [Y].

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2ab68cdc6046d473a949d

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

[C] [H] ; Par ce jugement, ont été désignés : M.

Source officielle

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