Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

La période d'observation a été prorogée jusqu'à l'audience de ce jour dans le but de permettre au débiteur de présenter un plan de redressement.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste».

Le 6 août 2024 LBA constatait que le compte client LPC, était débiteur d'un montant d'impayés pour 11 162,63 €.

; Attendu que le demandeur s'est désisté de l'instance ; Attendu que le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu que ce désistement est recevable et régulier et

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. ».

n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ; que le désistement est exprès ou implicite ; qu'il en est de même

SIMPLIFIEE * Mme [C] [L] demeurant [Adresse 2], gérante, présente ; - SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [J] [U], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

A l'audience du 15/01/2026, le débiteur était présent, et son conseil, par courriel, a sollicité le renvoi de l'affaire.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » Le demandeur déclare se désister de sa

présente instance.

Marc GILLET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère Public présent à cette audience représenté par M.

En conséquence, le tribunal dira NRS bien fondée en sa demande envers Shalyan et que la présente procédure est opposable à Shalyan.

partie conservera la charge de ses frais, honoraires et dépens exposés dans le cadre de la présente instance, * Prononcer une décision de dessaisissement.

[W] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2][Localité 2][Adresse 3][Localité 3] Représentant(s) : Me Frédéric GAULT, présent [W] [K], gérant présent Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seull'audience

[D] [M] (EI) [D] [Y] et désigné SELARL ETUDE [C] représentée par Me [I] [W] et Me [T] [A] comme mandataire judiciaire.

1] Représentant(s) : ME [B], présent Mme.

ni présenté de fins de non-recevoir ; SUR QUOI LE JUGE DES RÉFÉRÉS Attendu qu'en vertu de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de sa demande, en vue de

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, sauf si celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment du désistement.