AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 06
6a0c80d3cdc6046d47331477
19 mai 2026
19 mai 2026
Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues ; Le service de prévention a convoqué le dirigeant à un entretien auquel il ne s'est
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Trib. de Commerce
69f72166cdc6046d476e41b0
30 avril 2026
30 avril 2026
Au cours de la période d'observation, l'entreprise a été en mesure de faire face à ses charges courantes.
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