Chacune de ces conventions ayant un objet différent, la société [R] n'étant que le financeur du site web et n'ayant aucune responsabilité dans sa fabrication.

ARTICLE 9 : SIGNATURE ELECTRONIQUE - CONVENTION DE PREUVE Les Parties conviennent par les présentes qu'à titre de convention de preuve, le Protocole est signé électroniquement conformément aux réglementations

de pratiques commerciales agressives de la société LOCAM et de la société AZ SERVICES, * Constater l'existence de déséquilibres significatifs entre les droits et les obligations de la société IMMO PRO

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EOS FRANCE S.A.S. agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION [T] III représenté par la société

Par lettre du 20 juillet 2022, l'avocat de BRUCE a informé GOJOB de l'existence d'une clause de non-concurrence la liant à son ancien salarié, Monsieur [T] et qui interdirait à ce dernier de se mettre

euros au titre des éléments corporels et celle de 30.000 euros au titre des éléments de stocks ; Niveau et perspectives d'emplois : Le candidat entend poursuivre 3 contrats de travail sur les 5 existants

A l'ouverture de la procédure, la société employait 4 salariés tous démissionnaires ou bénéficiaires d'une rupture conventionnelle à ce jour.

Il incombait à Madame [K] [O] selon l'article 7 de la convention, de prévoir son remplacement en cas d'empêchement.

aux entiers dépens MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties développés dans leurs conclusions et déposés à l'audience consistent essentiellement à soutenir : Pour la société URBANESENS : Sur l'existence

Le 7 février 2023, ALLIANZ a informé ZEPHIR et SOLLY AZAR de l'existence de fraudes auxquelles participeraient OAP.

Toute stipulation contraire sera réputée non écrite ».

Dès lors, l'absence de signature de l'acte réitératif est sans incidence sur l'existence de la vente, cet acte constituant une simple modalité d'exécution.

La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé. Elle emploie 3 salariés.

L'entreprise a pour code APE 49.41 C traitant de la location de camion avec chauffeur et ceux sous la convention collective du transport.

Le tribunal constate, en outre, que le 19 juin 2024 Monsieur, [Y], [D] écrit par mail à la société ATAWA INTERACTIVE SARL « je souhaite toujours travailler avec vous indoor et Outdoor ».

le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, en l'absence d'un préavis écrit

Dans cette convention, la Clinique affirme qu'il n'y a jamais existé de clause d'exclusivité entre les parties, mais l'article 2 évoque une notion de priorité : « En vertu de l'article L322-5 du Code

dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de n'avoir pas pu contracter à de meilleures conditions, * à titre subsidiaire, au visa du protocole de cession du 19 décembre 2019 et de la convention

De même, il a été précisé par le candidat qu'il n'érigeait pas en condition suspensive la garantie d'existence et/ou la croissance du carnet de commandes. Il déclare en faire son affaire.

L'article 48 du code de procédure civile dispose que : « toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue