CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69f13500cdc6046d47e5c72b
29 janvier 2026
Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 384451811 et exploite un fonds de commerce de tant en France qu'a l'étranger fabrication en tous genres dans le
CHAMBRE DU CONSEIL
69dace86cdc6046d47ed5363
1 juillet 2025
dépendante de son unique client, la société KYNTUS, mais que la situation évolue puisqu'elle a signé de nouveaux contrats avec la société NGE à partir de mois de mai 2025 qui devraient permettre de générer
69f9c8a4cdc6046d47a70a6b
30 avril 2026
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
69d0e420cdc6046d471560c8
2 avril 2026
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [C] [Z] (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de
69d0e44dcdc6046d47156395
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [A] [G] (SARL) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de
69c9839ccdc6046d476fab1e
23 octobre 2025
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame, [V], [J] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de
69c98631cdc6046d476fe037
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société SUNZI (SAS) n'a généré aucune dette article L.622-17-I du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir
Trib. de Commerce
69aed8d2cdc6046d470b0bdd
21 janvier 2025
état de résultats encourageants et d'un niveau de trésorerie permettant à la société de financer son cycle d'exploitation sans générer de passif supplémentaire.
EGIDE
69e75478cdc6046d470049cd
14 avril 2026
Attendu que le débiteur n'a communiqué aucun élément de nature à justifier de sa capacité à poursuivre la période d'observation sans générer un nouveau passif.
chambre 1-20
69d33d9ccdc6046d474486ec
8 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 07/02/2025, signifiée selon les modalités prescrites par l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie
PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69f0a824cdc6046d47d5771d
24 avril 2026
Rappel des faits et de la procédure : Par jugement en date du 31/10/2025, le Tribunal de Commerce de CASTRES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ACCEZ TOITURE (SAS) désignant
69aef494cdc6046d470e22f2
23 janvier 2025
délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où plusieurs litiges susceptibles de générer
69aef4a3cdc6046d470e23d8
69aef4b2cdc6046d470e24fc
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, les opérations de liquidation judiciaire ne pouvant à ce jour être achevées dans la mesure où des procédures susceptibles de générer
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
Adresse 2] représentée par : Me Rémi SCABORO de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, Avocat au barreau de Toulouse Copie exécutoire délivrée le 09/04/2026 à Me Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS LES FAITS
6a116f50cdc6046d47a9f8c7
22 mai 2026
Il appartient d'ailleurs à LINKEO ou à LOCAM, conformément à l'article 1353 du Code civil, d'en rapporter la preuve, ce qui n'a pas été fait.
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69f34180cdc6046d4714439d
Sur les autres demandes En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
AFFAIRE COURANTE
6a0b9b1fcdc6046d472162f2
12 mai 2026
JUGEMENT DU 12 MAI 2026 N°148 Rôle n° 2025005528 DEMANDEUR(S) CIBTP DU CENTRE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée sous le n° SIRET 775 347 867 00050 Représentée par : SELARL CABINET GENDRE
REFERE Salle N°8
69e649e0cdc6046d47e8cf0c
5 janvier 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [K] [W], pilote de montgolfière depuis quatorze années, a constitué la SAS AURA le 23 mai 2023, puis a acquis par acte du 30 juin 2023 la totalité des actions
69af18f7cdc6046d47121cd9
8 juillet 2025
* Madame [K] [G], représentant le Ministère Public après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement : Le mandataire judiciaire qui rappelle l'origine des difficultés fait
Page 12 sur 63