Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

; Juger que la demande d'expertise formulée à l'encontre la société [O] INFRASTRUCTURE & CONSTRUCTION FRANCE est dépourvue de fondement ; En conséquence, Débouter la société [W] de l'intégralité de

La procédure d'expertise étant contradictoire, l'expert doit convoquer toutes les parties prenantes au litige.

La procédure d'expertise étant contradictoire, l'expert doit convoquer toutes les parties prenantes au litige.

RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire : M.

Par jugement contradictoire rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours.

JUDICIAIRE, Attendu que la société MIR demande au juge des référés d'ordonner une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que selon l'article 145

L'article 1644 du même code dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Toutefois, le moteur a été allumé pendant les opérations d'expertise et contrôlé à l'aide d'une valise technique de sorte que [R] a pu constater son fonctionnement normal.

Le 10 janvier 2025, le tribunal de commerce de LA ROCHELLE a ordonné une expertise judiciaire. Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.

seront suivies par le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ([Courriel 2]) ; * Disons que l'expert doit informer le juge de l'avancement de ses opérations et des diligences par lui accomplies

DISONS que l'expert pourra s'entourer de tout sapiteur de son choix, toutefois, il devra informer le juge chargé du contrôle des expertises du coût supplémentaire, s'il existe, et donc fournir les devis

.) et l'instance poursuivie ; Disons que l'expertise se déroulera sous le contrôle du juge chargé du suivi et du contrôle des mesures d'instruction.

Le 21 octobre 2021, la société ETOILE MEDITERANNEE a formé une requête auprès juge en charge du suivi des expertises, aux fins de désignation d'un sapiteur expert-comptable sur ce dossier.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement réputé contradictoire : * Dit la demande recevable, * Condamne la société TBS TECHNIQUE à payer à la société PLACE

Par l'ordonnance de référé rendue le 22 mars 2023, les opérations d'expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [B] ont été rendues communes à l'encontre de ces nouvelles parties et la mission de l'expert

Le 3 avril 2019, une 2 ème réunion d'expertise d'assurance se tient en présence des experts de l'assurance de Fuchs et de Stocko à l'usine de Dräxlmaier de [Localité 1] en Macédoine.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Octobre 2025 par M.

Président : Monsieur Patrice AUZET Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Claude MARTINI Greffier d'audience : Madame Alexandra PINO BRUGUIER A l'issue des débats, le Président indique que le jugement

de la société JAGUAR LAND ROVER FRANCE et lui DECLARER les opérations d'expertise communes et opposables, Désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de : * Se rendre sur place : FITZAILO AUTO