Son siège social et établissement principal sont fixés [Adresse 1] Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 930 552 864 MOTIFS DU JUGEMENT Il ressort des

au titre des échéances impayées, 2787,30 euros au principal au titre de l'indemnité de résiliation et de non restitution, la somme de 41,34 euros au titre des frais accessoires, la somme de 50 euros en

août 2020, le garage FELIX FAURE Automobiles a adressé à la société COFICA, [I] une demande de financement ainsi qu'une facture d'un montant de 56 450,00 € T.T.C, pour ce véhicule qui a été livré au locataire

En conséquence : A titre principal.

Le locataire ne peut donc qu'être débouté de sa demande d'anéantissement du contrat litigieux sur le fondement des dispositions desdits articles.

l'anéantissement du contrat de location du fait de manquements avérés du fournisseur, la société Nomotech, * Prononcer la nullité du contrat de vente intervenu entre Nomotech et CCLS sur mandat du locataire

La société [Q] répond jamais et expose qu'il y avait un accord depuis 2017 en attente de la vente et que la société BRE est locataire et occupante des lieux.

et ce dans la huitaine de la signification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel, Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire

Le 6 mai 2024, un procès-verbal de livraison et de conformité était signé par le locataire et le fournisseur.

Société à responsabilité limitée au capital de 3 000,00 € dont le siège social est [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 838 183 978 a pour activité principale

A titre principal, Homair soulève que la demande de provision porte sur une obligation dont l'existence résulte de l'interprétation d'un contrat, ce qui suppose de trancher sur une contestation sérieuse

Les Moyens des Parties : A l'appui de ses prétentions, la société LOCAM, demanderesse au principal, expose : * que, conformément à l'article 1103 du Code civil, elle est bien fondée à solliciter le paiement

Faits et Procédure : Par mandat non exclusif signé le 29 mai 2024 la SCI PERIGNAT a confié à la société SR IMMOBILIER la recherche de locataires pour un local professionnel d'une superficie d'environ

Que la société [O] [I] adresse ses principales doléances contre la société [M] qu'elle n'a pas appelée à la cause et qui ne peut être jugée en son absence.

L'activité principale de la société [B] est la vente de produits alimentaires.

Ordonner que cette restitution soit effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 9 des conditions générales de location.

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur la demande principale Sur la désignation d'un médiateur La société Forum [G] expose ses difficultés de règlement des loyers.

Le procès-verbal de réception produit, signé par la société ORCHIDEE en date du 27 mai 2021, confirme la bonne réception et l'acceptation par le locataire.

Elle ajoute, que compte tenu de la liquidation judiciaire des locataires, la SCI CERO ne dispose plus de trésorerie suffisante pour faire aux charges et échéances de prêt précisant que les associés ont

procès-verbal de livraison et de conformité du matériel a été établi le 12 mai 2022 et signés électroniquement par la société HAXE DIRECT SARL, fournisseur, et par la société LE DIAMANT NOIR SASU, locataire