SL pour : CONDAMMER la société VOLOTEA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, la somme de 250 euros, au titre de l'indemnisation

et indemnité provisionnelle au titre d'un préjudice économique.

Aucun manquement du maitre d'ouvrage n'est établi.

de l'échéance courante ; * 61,20 € au titre de l'indemnité contractuelle de 10 % ; * 16,72 € au titre de l'intérêt de retard contractuel.

La société [N] [D] doit, en conséquence, être condamnée à payer à la société MANCHE TRAVAUX CONSEILS une indemnité de 1.200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement des factures, Condamner la société, [V], [X], [C] à indemniser la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE du préjudice subi à hauteur de 9 000 euros au titre des prestations inutiles d'adaptation

La condamner aux entiers dépens.

La SCI PATI-SSIER sollicite du Tribunal de : A titre principal, Condamner l'EURL PB EQUIPEMENT à payer à la SCI PATI-SSIER les sommes suivantes : * 6.520 € au titre des travaux non réalisés ; * 5.917,68

Sur l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La société B.F.R LITTORAL SAS sollicite que la société LES JARDINS D'HERMES SARL lui verse la somme de 4.000,00 €

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

Maître [D] [I] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] à payer à la société [3] la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Maître [D] [I] es qualité

de l'indemnité forfaitaire de recouvrement outre la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, * Condamner solidairement Monsieur [Y] [C] et Madame [D] [C] pris en leur qualité de cautions

CONDAMNE la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M. [Q] la somme de 5.000€ à titre de dommages intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE la société YVELINES MOTORS LOCATION à verser à M.

SUR LE FOND Condamner la SAS 8 MALESHERBES in solidum avec la SAS NOVAXIA DEVELOPPEMENT à régler à la SAS AXONE : * 1 360 151,09 € TTC en principal Au titre des 6 factures impayées, avec intérêt au

principal : * ORDONNER la compensation des créances entre les parties ; * REJETER les demandes de la société SOFRAMAT BTP ; * CONDAMNER la société SOFRAMAT BTP à titre provisionnel à payer à la société

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Quatrième chambre Jugement du 08/04/2026 Demandeur(s) : [H] [Adresse 1] [Localité 1] immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] n°451 228 241 Représentant(s) : Maître Véronique

demande d'ouverture de chantier se heurte à une contestation sérieuse ; le dépôt de ce document revient au titulaire du permis de construire, soit le maître d'ouvrage.

CONDAMNER la société LE 9 CUBE SAS à payer à la société HOMEGREEN SAS la somme de 2.000 € au titre de la résistance abusive.

CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocat (P240) 8) SA AXA FRANCE IARD, en qualité d'assureur de QUALICONSULT, dont le siège social est [Adresse 7] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de Maître

de condamnation de Le Gramme au paiement de la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts ; A titre reconventionnel, RECEVOIR Le Gramme bien fondée en ses demandes, moyens et prétentions ; CONDAMNER