l'égard du débiteur principal, l'exigibilité de la créance résulte des dispositions de l'article L 643-1 du Code de commerce selon lequel le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la société LOCAM, par acte de Maître [G] [N] Commissaire de Justice associé à LE PUY EN VELAY (43000) en date du 20 novembre 2024, a assigné Madame [S] [R

La société PREMIUM PROMOTION IDF accuse réception de ce courrier le 4 mars 2025 et reste taisante.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Pascal LAYAN,Directeur général délégué, [Adresse 16] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 14] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 17] [Localité 5] (75L0098) SAS NANCEO [Adresse

L'article « Taux des Intérêts de retard » du contrat de prêt stipule que « Le taux des intérêts de retards sera égal au taux du prêt, majoré de 3,000 points ».

Hervé VARILLON, Président du conseil d'administration, [Adresse 2] comparant par Me Renée WELCMAN [Adresse 3] [Courriel 1] (BOB 204) et par Me QUENTIN SIGRIST [Adresse 4] (75L0098) DEFENDEUR(S) : * SAS

La société SGM est restée taisante. C'est ainsi qu'est née la présente instance.

BLANC soutient que : * Elle a fourni les marchandises à HEART PARIS qui reconnaît la créance et son montant; * HEART PARIS, bien que confrontée à des difficultés financières, reste tenue de respecter

Aux termes des articles 2288 et suivants du même code, celui qui se rend caution d'une obligation s'oblige envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même

transmettre au prestataire en informatique, entraînant la fermeture de la messagerie concernée par, [T] Immobilier et la création d'une nouvelle boîte, Entre janvier et juin 2017, Monsieur, [Z], [T] se rend

Malgré deux mises en demeure (15 septembre et 24 octobre 2024), la situation reste inchangée. La déchéance du terme est donc acquise, et le montant total encore dû est de 7.539,52 €.

du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié.

créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations résultant de la vérification du passif : 0 € Ce passif est majoré

Une seconde mise en demeure a été envoyée le 6 juillet 2023, restée sans réponse satisfaisante.

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 8 Juillet 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Monsieur [C] [V] est resté taisant.

Le Tribunal condamnera la société [D] [S] à verser à la société AMLIFT la somme de 33.031,50 € majorée des intérêts légaux capitalisés à compter du 12 janvier 2023. H.

siège social est sis, [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, Comparante par Maître Pierre LE MOING, Avocat au barreau de Rennes

Compte tenu de l'ouverture de la procédure de faillite de la société AGRO ASSA FOODS, la SNC D'EN LEBE demande l'inscription de sa créance au passif, ainsi que les dépens, assortis des intérêts au taux majoré