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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

6a112109cdc6046d47a3eff1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [J] indique que si l'on prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, les marques d'intérêt ne permettront pas d'aboutir à des offres.

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le garage DELPORTE indique une non-conformité des ressorts de suspension montés sur le véhicule par la société MAXCAR'S en 2018. Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0801bcdc6046d47d1c445

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Source officielle
TCOM

REFERES EN DELIBERE

69fb3561cdc6046d47caae18

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

conclusions et l'y déclarer bien fondée ; * constater l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0a122cdc6046d476dd079

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

en avant les normes ARCH CONCEPT et JLRF les demandes de FERRARI ou encore l'intégration de la marque FORD ; Il n'est pas contesté non plus que le coût de cette solution était important, supérieur à

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a0b2588cdc6046d47158085

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME

69c856b2cdc6046d4756cf60

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

AZ ECO avait fautivement résilié le contrat de mandat par courrier du 12 octobre 2022, de dire que la Société ATOME s'était rendue complice de la violation des manquements contractuels de la Société AZ

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

TELECOM par le titulaire, titulaire qui lors du dépôt de la marque était le Président de la société SCT TELECOM, et qu'il a agit pour l'utilisation de la marque pour la société

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119795cdc6046d47ac9dbf

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5bad1cdc6046d474ed291

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

DEFENDEUR SARL S.N.I.E (SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE) [Adresse 4] [Localité 1] non comparant.

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TCOM

Chambre 02

69f2cb05cdc6046d47098cf5

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

* Subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte-tenu des manquements de l'emprunteur.

Source officielle
TCOM

MARDI

69fc5669cdc6046d47e78250

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire et juger que la société GROUPE [L] a manqué

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TCOM

Chambre 08

69f200d9cdc6046d47f6b4fa

Commerce

31 janvier 2025

31 janvier 2025

2024F01117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01117 N• MINUTE : 2025F00459 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE

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TCOM

2è chambre

69f34489cdc6046d47149148

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le 10 juillet 2025, les règlements toujours non effectués, la SMABTP relance par courrier électronique la SAS EQUINOXE et l'informe le 04 août 2025 de la résiliation de sa police d'assurance.

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TCOM

JEUDI

6a1166e7cdc6046d47a96cb5

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle demande enfin de rejeter la demande de restitution du matériel, sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f70e88cdc6046d476ceb1a

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

2024J12450 - 2518500010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acea4acdc6046d47e674e8

Commerce

6 mai 2025

6 mai 2025

Elle exerce une activité de vente par internet de produits de toutes marques, nature, provenance ; exploitation des marques avec lesquelles elle contracte ou qu'elle crée ; exploitation des sites internet

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a82449cdc6046d4779d746

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Numéro de rôle : 2024J00511 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 1 er avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d08790cdc6046d470dda20

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE

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