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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
Monsieur [J] indique que si l'on prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, les marques d'intérêt ne permettront pas d'aboutir à des offres.
POUR PLAIDER
69f32a18cdc6046d4712441b
29 avril 2026
Le garage DELPORTE indique une non-conformité des ressorts de suspension montés sur le véhicule par la société MAXCAR'S en 2018. Madame [J] [F] informe son assureur GENERALI.
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
24 avril 2026
Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.
REFERES EN DELIBERE
69fb3561cdc6046d47caae18
conclusions et l'y déclarer bien fondée ; * constater l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du code de procédure civile, et en particulier l'absence de motif légitime et le caractère non
Trib. de Commerce
69e0a122cdc6046d476dd079
15 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/04/2026 JUGEMENT DU QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL KOBHOLD [Adresse 1] immatriculée
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
en avant les normes ARCH CONCEPT et JLRF les demandes de FERRARI ou encore l'intégration de la marque FORD ; Il n'est pas contesté non plus que le coût de cette solution était important, supérieur à
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
6a0b2588cdc6046d47158085
13 mai 2026
Il est à noter que même l'expert dans son rapport indique que la société GARAGE RICHART pratique des tarifs plus élevés que ses concurrents.
AFFAIRES COURANTES
MBRE par mise à disposition au Greffe Société OPTIMA ENERGIEc/Société ATOME
69c856b2cdc6046d4756cf60
23 janvier 2026
AZ ECO avait fautivement résilié le contrat de mandat par courrier du 12 octobre 2022, de dire que la Société ATOME s'était rendue complice de la violation des manquements contractuels de la Société AZ
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
TELECOM par le titulaire, titulaire qui lors du dépôt de la marque était le Président de la société SCT TELECOM, et qu'il a agit pour l'utilisation de la marque pour la société
4ème chambre
6a119795cdc6046d47ac9dbf
22 mai 2026
De leur côté, [J] et [P] répliquent que : la fin de non-recevoir soulevé par [S] est irrecevable car non soulevé devant le juge de la mise en état, seul compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir
Chambre 01
69f5bad1cdc6046d474ed291
6 janvier 2026
DEFENDEUR SARL S.N.I.E (SOCIETE NATIONALE D'ISOLATION ENERGETIQUE) [Adresse 4] [Localité 1] non comparant.
Chambre 02
69f2cb05cdc6046d47098cf5
15 juillet 2025
* Subsidiairement, vu les articles 1225 et suivants du code civil, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, compte-tenu des manquements de l'emprunteur.
MARDI
69fc5669cdc6046d47e78250
5 mai 2026
aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien fondées, et rejetant tous moyens, demandes et prétentions contraires ; Dire et juger que la société GROUPE [L] a manqué
Chambre 08
69f200d9cdc6046d47f6b4fa
31 janvier 2025
2024F01117 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 31 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01117 N• MINUTE : 2025F00459 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE
2è chambre
69f34489cdc6046d47149148
28 avril 2026
Le 10 juillet 2025, les règlements toujours non effectués, la SMABTP relance par courrier électronique la SAS EQUINOXE et l'informe le 04 août 2025 de la résiliation de sa police d'assurance.
JEUDI
6a1166e7cdc6046d47a96cb5
21 mai 2026
Elle demande enfin de rejeter la demande de restitution du matériel, sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de
69f70e88cdc6046d476ceb1a
4 juillet 2025
2024J12450 - 2518500010/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 04/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acea4acdc6046d47e674e8
6 mai 2025
Elle exerce une activité de vente par internet de produits de toutes marques, nature, provenance ; exploitation des marques avec lesquelles elle contracte ou qu'elle crée ; exploitation des sites internet
69a82449cdc6046d4779d746
1 avril 2025
Numéro de rôle : 2024J00511 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 1 er avril 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur
Référé prononcé vendredi
69d08790cdc6046d470dda20
24 janvier 2025
Copie exécutoire : Me Nicolas CROQUELOIS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE
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