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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8a9a3cdc6046d47878300
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.
Chambre 00
69e01e61cdc6046d4762c196
18 juillet 2025
[S] [G] d'avoir à comparaître devant le président du tribunal des activités économiques de VERSAILLES le 7 mai 2025.
Chambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
L'organigramme du groupe figure ci-après : TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI 22/01/2026 CHAMBRE 2-4 PAGE 8 […] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU JEUDI
Référé mardi salle 3
69d07cdbcdc6046d470d332d
1 avril 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Trib. de Commerce
69ba5ab7cdc6046d470fcf7d
8 juillet 2025
Priorité de réembauchage Le Candidat Repreneur reconnaît l'obligation légale de respecter la priorité de réembauche des salariés licenciés pour motif économique, conformément à l'article L. 1233-45 du
Chambre 06
69f25642cdc6046d470121d1
7 janvier 2025
pour motif économique des salariés repris pendant une durée de deux ans ; Paiement du prix sur le compte CDC de l'Administrateur Judiciaire ; Faculté de substitution au profit d'une [Etablissement 1
69ca4d85cdc6046d477f4e87
27 janvier 2026
27/01/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON27/01/2026JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F4314 Procédure 2025RJ1288 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société HUB-GRADE
69ae50f1cdc6046d4700561e
8 janvier 2025
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE L'ETAT DE
.
69b73b8ccdc6046d47cc6fc5
16 avril 2025
Judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que la SAS INTER SERVICE CONFORT entend louer des surfaces inoccupées dans la continuité de son plan d'action ; Qu'elle a également procédé à quatre licenciements
69bf96d7cdc6046d478517eb
23 octobre 2025
économique lequel a été autorisé par ordonnance de Monsieur le Jugecommissaire en date du 30/09/2025 ; * un changement de local en vue de réduire le montant du loyer ; Qu'il convient d'en prendre acte
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5767ccdc6046d473dfe8e
15 avril 2025
Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.
19
69d0218ccdc6046d4706dbe6
29 janvier 2025
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 В9 LRAR aux parties REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19EME CHAMBRE
Chambre 08
69bf4cc4cdc6046d477ff0ea
15 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : T0001813 N° PCL : 2025J01077 N° RG : 2025P01580
69f33d58cdc6046d4713e90d
29 avril 2026
En l'espèce, l'évènement déclencheur n'a été réalisé que le lundi 8 décembre 2025, date à laquelle Monsieur [X] a effectivement reçu notification de son licenciement.
MISE EN DELIBERE
69e23bcdcdc6046d4792c769
11 juillet 2025
T] en sa qualité de mandataire judiciaire, s'associe à la requête de Maître [L] afin de laisser un ultime délai à la société débitrice pour tenter de démontrer la pertinence de son nouveau modèle économique
69a80472cdc6046d4776ee62
7 avril 2025
69ab8801cdc6046d47c98dea
8 octobre 2025
substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 004143 DEFENDEUR : LA VIGIE (SAS) [Adresse 1] N° RCS 853 637 221 - 2019 B 1012 RESTAURANT TRAITEUR AVEC GRANDE LICENCE
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6a6b4cdc6046d47f33d50
2 juillet 2025
. : 2025001910TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2025/157JUGEMENT DU mercredi 2 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI
69e6e731cdc6046d47f7529f
21 janvier 2026
.: 2026000169TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/10JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE En date du mercredi vingt-et-un janvier deux mille vingt
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
*1DE/06/38/65/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -SARL PS -M. [X] [A] -M.
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