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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5092cdc6046d47c5df2f
31 mars 2025
Il convient de condamner la SA FRANFINANCE aux entiers dépens de présente décision.
3ème B
6a196b5fcdc6046d475a9495
11 mai 2026
Malgré cette décision, la société AU CŒUR DE MIEL s'est maintenue dans les lieux en y laissant son mobilier, empêchant la reprise anticipée des lieux par le bailleur avant l'intervention de la force publique
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
Elle s'en rapporte à la décision du Tribunal.
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
A la demande du gérant, ce délai peut être prolongé par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder six mois.
2ème chambre
69e8a124cdc6046d471ebefa
21 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que L'Oréal PLI a fait assigner IDFS Tradings et IDFS Services devant ce tribunal par LRAR adressées par un commissaire de justice au ministère indien de la justice
chambre 05
6a0b0a21cdc6046d4712fb14
12 mai 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 843 733 619 (Partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Référés
6a119e78cdc6046d47ad1005
21 mai 2026
[D] [U] [Adresse 1] comparant par Me Emmanuel CRANSTON [Adresse 2] DEFENDEUR SASU YellowE 2B [Adresse 3] comparant par Me Ronald SARAH [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 21 mai 2026, devant
6a0c6c62cdc6046d47318514
28 avril 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
6a0f96decdc6046d478117a0
5 mai 2026
DEMANDEUR SAS REWORLD MEDIA CONNECT [Adresse 1] comparant par AARPI STONE AVOCATS - Me Jérémy ARMET [Adresse 2] DEFENDEUR SARL LIGHT & MUSIC COMPANY [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique
6a0f9745cdc6046d47811de5
FRANCE) [Adresse 1] comparant par GAUDIN JUNQUA-[Localité 1] & ASSOCIES - Me Mathieu JUNQUA LAMARQUE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS HOME EXPERT HABITAT [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique
6a119ff8cdc6046d47ad2828
6a119f1bcdc6046d47ad1a4b
ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER - Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEUR SAS PRESTIGE MOTORS [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant Débats à l'audience publique
69f026decdc6046d47c9ed18
24 juin 2025
VIRAPIN, Greffier RG n°: 2025R00488 DEMANDEUR SASU LAUDATE [Adresse 1] comparant par Me Claire LAPORTE [Adresse 2] DEFENDEUR SAS ECO VALORISATION [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience publique
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c49435cdc6046d47f9fb52
7 octobre 2025
[P] [Q] (partenaire de MONSIEUR [D]) et de Maître [Y], commissaire de justice désigné par ordonnance du Tribunal de commerce de Rennes en date du 31 octobre 2023.
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35ac9cdc6046d47ac5022
10 avril 2026
* Augmentation de la rémunération du dirigeant en période critique, sans justification ni décision d'associé.
chambre 1-9
69d91da9cdc6046d47c74061
24 janvier 2025
Les créanciers peuvent faire opposition 1 à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celleci.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
24 avril 2026
MINISTERE PUBLIC : Mme [Y] [W], substitut du Procureur de la République, Mme [B] [H], auditrice de justice M.
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
SUSINI-STUART, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Ainsi, par acte extrajudiciaire en date du 29 avril 2025 de la SELAS CAPEVIDENCE, société titulaire d'un office de commissaire de justice, [U] [M], [A] [J], commissaires de justice associés, à la résidence
69f18736cdc6046d47ebf557
16 avril 2026
Décision contradictoire et en dernier ressort.
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