La SARL LA PIZZA DU PIRATE n'a pas réglé les salaires pour la somme de 593 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 7.200 €, ses fournisseurs pour la somme de 16.437 € et ses loyers pour la

Le Tribunal prend acte du retrait des demandes reconventionnelles de la société JUSTE ARCHITECTURE.

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * condamner Solobby à lui régler la somme de 10 000 € au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, * condamner Solobby au règlement d'intérêts

Nous relevons que depuis le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, effectif à l'issue de la période de transition, les règles de compétence juridictionnelle issues de Bruxelles I bis ne régissent

La SARL [B] [R] fait valoir que le contrat conclu avec [F] ne comportait aucun bordereau de rétractation , l'empêchant ainsi d'être informée de manière claire et d'exercer aisément son droit de rétractation

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

La société GARAGE RPA a cessé de régler les loyers à compter de l'échéance du 30/02/2023.

* Demande l'annulation de la décision et de tous les actes subséquents, ainsi que le retrait des dépôts au greffe.

MOYENS DES PARTIES [K] expose dans sa plaidoirie que [R] [X] n'ayant pas réglé les cotisations dues au titre de son adhésion au régime de retraite de [K], cette dernière lui a adressé le 26 avril 2024

Dit que les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement seront réglées dans les 15 jours du présent jugement.

saisi le tribunal de céans à l'encontre de la société HOTELIÈRE DE LA FERTÉ pour obtenir le paiement des sommes dues, incluant la cotisation annuelle 2024, les factures impayées, et une indemnité de retrait

A l'audience du 15 mai 2025 : Le conseil de la SAS AGLM IMMO se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Rétracter l'ordonnance rendue le 23 octobre 2024

, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.

C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 5 novembre 2024, signifiée suivant les articles 8 et 13 du règlement n°2020/1784 du Parlement Européen

[G] [E] indique que la créance de l'URSSAF RHONE ALPES a été ramenée à la somme de 2 900 euros, mais être dans l'incapacité de la régler.

Dit que les créances super-privilégiées seront réglées immédiatement. Dit que les frais du mandataire judiciaire seront réglés dans les 15 jours du présent jugement.

Monsieur, [K], [I] a cessé de régler les loyers auprès de la société LOCAM à compter du 10 mars 2024.

régulièrement notifiée à la SAS [Y] INDUSTRIES suivant courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 23/12/2024 ; condamner au paiement de la somme de 44 874 Euros en restitution de l'acompte réglé

Par acte de commissaire de justice signifié à personne le 26 décembre 2024, KORAY-IT assigne BRIDGE en référé rétractation devant le président de ce tribunal lui demandant de rétracter l'ordonnance du

La première échéance sera réglée à l'homologation du plan par le tribunal.