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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69d0efc3cdc6046d47162969
2 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 02/04/2026JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 septembre 2023.
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
société Corhofi sont interdépendants et indivisibles, * Juger réputées non écrites les clauses inconciliables dont notamment les clauses attributives de compétence et toute clause de renonciation à action
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
Sur le fond : * Déclare que BNP PARIBAS a manqué à son obligation d'information envers la société GARAGE, [M], [C].
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL C'NET SERVICES PROc/SASU MPH - CUISINE AVIVA
69ab08cecdc6046d47bf2951
17 janvier 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 décembre 2022, la SARL C'NET SERVICES PRO conteste la résiliation du contrat au motif qu'elle vise un fondement juridique inadéquat.
6a0be47ccdc6046d47268a34
12 mai 2026
d'actif finale.
69ab19a5cdc6046d47c11a9d
11 avril 2025
Monsieur [Y] [R], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], de nationalité française demeurant [Adresse 2] Comparant en personne EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 février 2022, la SOCIETE GENERALE consent deux
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
La société [W] AUTO OUEST ayant pu utilement se défendre, la demande de nullité doit être rejetée.
chambre 1-8
69ce922dcdc6046d47df8b06
10 juillet 2025
la demande au fond; * REJETER la demande de Sider El-Hadjar S.P.A. tendant à la condamnation de Godefroid Europe SA au paiement de la somme de 1.539.648.134,61 dinars algériens au titre de la perte de
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
liée à la procédure collective, puisqu'elle est destinée à reconstituer l'actif du débiteur
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0af693cdc6046d471144ec
11 mai 2026
La société [Localité 1] conclut au rejet des demandes formées à son encontre.
69bc66f5cdc6046d4740e38b
17 octobre 2025
2024J02248 - 2529000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU DIX-SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2248 * Demandeur(s): Madame [Q] [D] [Adresse
Référés
69f06174cdc6046d47cf22bb
9 janvier 2026
Le soulignement et le caractère gras sont présents dans le texte d'origine.
Contentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
Entre : La société [E] [W], société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le n° 952 158 731, dont le siège social est situé [Adresse
JEUDI
69ef477dcdc6046d47b44c24
Celle-ci a formulé une demande de nullité pour la première fois dans le cadre de la présente procédure, en toute opportunité, et se trouve dès lors mal fondée de prétendre au défaut d'information.
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
II- Sur le rejet des demandes de la société [Z] CONSTRUCTIONS 1.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e97cf2cdc6046d4733ddee
15 janvier 2025
[C] ne démontre pas qu'il a compensé l'augmentation des dettes par une augmentation des actifs ; bien au contraire, le fonds de commerce, figurant pour une valeur de 100 000 € à l'actif du bilan fin 2020
AFFAIRE COURANTE
69abab9fcdc6046d47cba0da
2 juillet 2025
d'aménager, ainsi que des procédures prud'homales relatives à l'exécution des contrats de travail et à la cessation des fonctions des anciens salariés, parallèlement, PLAN ET TERRE et MM2 AMENAGEMENT font
Référé prononcé jeudi
69d91fa6cdc6046d47c76aed
23 janvier 2025
Toutefois, la société CHARLES TAYLOR ADJUSTING lui oppose à raison que ce texte s'applique à la procédure au fond et ne concerne pas les instances en référé rétractation.
chambre 03
69bef6b9cdc6046d4779b33c
19 janvier 2026
* Juger que Madame [P] est fondée à obtenir une indemnité équivalente à deux années de commissions en raison de la résiliation du contrat le 31 mars 2023.
Chambre 1
69e56342cdc6046d47d78a5d
7 octobre 2025
RG 2023005614 Code N° 542 Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La
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