MOTIFS La société [C] [H], si elle a respecté ses engagements de remboursement de la première tranche à hauteur de 77 420,06 € n'a pas respecté ses engagements de remboursement du compte courant créditeur

Caracteristic Remboursement du prêt Crédit Mutuel (PGE 90 phase 2) de 35 000€: Le capital restant dû au jour du jugement d'ouverture sera amorti sur 8 ans au taux contractuel selon les mêmes dispositions

détenus par la SCI ; DISCUSSION Attendu que le jugement en date du 12/09/2025 prend acte des engagements du dirigeant à « affecter l'intégralité du produit de cession des actifs immobiliers au remboursement

En conséquence, la SARL SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE sollicite le remboursement des commissions versées LA SOCIETE EUROPEENNE DU MEUBLE a assigné MD création nouvellement appelle SAS NOVO au fond devant

La société REMO SUD OUEST a remboursé à la société BPCE LEASE les sommes dues à savoir 158.400 € et 96.480 €. La société [Z] a refusé de rembourser l'acompte versé.

de l'obligation, majoré des intérêts prévus par l'article 9 du contrat obligataire jusqu'au jour du remboursement effectif.

Dans ce contexte, l'administrateur judiciaire et le dirigeant ont soumis un projet de plan de redressement prévoyant le remboursement de la créance portée par la société ANTTHIK, unique créance tierce,

ATTENDU que Me [N] [O] souligne que la société est en attente de la parution des textes d'application relatifs au remboursement par la Sécurité Sociale des culottes menstruelles et des coupes menstruelles

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 145 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 145 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

immédiat dès l'arrêté du plan * Créances inférieures à 500 euros ou créanciers acceptant de ramener leur créance à 500 euros : remboursement immédiat dès l'arrêté du plan * Autres créanciers : 100%

bien fondée en son action ; En conséquence, CONDAMNER la société AMANON au paiement de la somme de cinq mille quatre cent trente-cinq euros et vingt-neuf centimes (5 435,29 €) correspondant au remboursement

Attendu que les créances à terme et à échoir seront remboursées selon les délais stipulés initialement par les parties avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Deux créances sont concernées : * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (260 000 €) : 201 657,42 € * CREDIT AGRICOLE Prêt garanti par l'Etat (175 000 €) : 103 049,61 € * le remboursement à 100% sur

Remboursement de son compte courant d'associé débiteur : Monsieur [G] [S] s'engage à rembourser chaque mois 1.000 € à la société pour apurer son compte courant d'associé débiteur de 15.252 € à date ;

Condamner la caisse de crédit agricole mutuel des Savoie à rembourser à monsieur [J] [G], les frais bancaires qui lui ont été indûment facturés à hauteur de 16€.

Le plan de redressement prévoit un remboursement progressif des créances, avec des modalités spécifiques : Créances « tiers » inférieures ou égales à 500 €: remboursement intégral dans le mois suivant

Dès lors, il considère que la somme versée, n'ayant donné lieu à aucune contrepartie, doit lui être remboursée.

Le prêt PGE de la banque CAISSE D'EPARGNE pour lequel la déchéance du terme a été prononcée sera remboursé selon les modalités du plan à savoir : Règlement de 100% de la créance définitive sur 9 ans,

dès l'homologation du plan * Remboursement des créances inférieures à 500 € : dès l'homologation du plan * Remboursement du solde du passif échu et à échoir : par échéances annuelles progressives sur

Règlement du passif échu suivant l'option suivante : Options 1 : remboursement à 100 % du passif définitivement admis à l'aide de 10 échéances annuelles successives et progressives comme suit : N+1:3%