PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte d'huissier de justice en date du 7 août 2024 (signification remise à personne) la société [C] assigne la société BSI CONCEPT devant le Tribunal de

l'encontre de LBTP ; * Publication en date du 6 juillet 2024 de la transmission universelle de patrimoine de LBTP vers WESTING [Adresse 10] ; * Assignation de LBTP en date du 23 juillet 2024, avec PV de remise

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité Aux termes de l'article 1416 du CPC, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la signification délivrée à personne de l'ordonnance

SIE DE BOLBEC [Adresse 1] Comparante DEFENDEUR : La SAS CONSTRUCTIONS METALLIQUES MOUQUET [Adresse 2] Comparante par sa Présidente, la société FINANCIERE DE PARTICIPATION DE LA MALMAISON en la personne

Le 26 mars 2025, l'ordonnance est remise à personne. Le 3 avril 2025,, [M] forme opposition à l'injonction de payer. Le tribunal de céans la reçoit le 7 avril 2025.

Cette ordonnance a été signifiée le 17 septembre 2024, par acte d'huissier de justice, délivrée non à personne.

LA PROCEDURE : * Par assignation en date du 3 octobre 2024, remise à personne morale, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, Vu le Contrat

DU MAINE (CRCAM) signifiée en date du 04/11/2024 à Madame, [B], [Q] exerçant sous l'enseigne, [B], née le, [Date naissance 1]/1984 à, [Localité 1], de nationalité française, demeurant, [Adresse 2], remise

Vu l'assignation signifiée sous forme de 76 pages, selon la modalité de remise à personne morale entre les mains de Monsieur [J] [A], par exploit de commissaire de justice le 12 novembre 2025 à la requête

Les clés des locaux n'ont jamais été remises.

statuant en matière de référé d'heure à heure, à l'audience du 07/04/2025 à 16h00, délivrée par Maître [F] [X], commissaire de justice, demeurant [Adresse 4], à la SARL ASSISTANCE MAINTENANCE SERVICE, non remise

Vu l'assignation d'avoir à comparaître faite par voie d'huissier à Madame [I] [J] ayant donné lieu à un procès-verbal de remise à personne physique.

. : 2025/371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025 (signification par remise à personne morale – article 658 du code de procédure civile), la SELARL [C] [H] assigne la société Européenne

Le défendeur défaillant, a été assigné par voie de signification par remise de l'acte a une personne qui sur place, a accepté de le recevoir. Il a donc été régulièrement cité.

LA PROCEDURE Par un acte de Commissaire de justice du 29 octobre 2024, signifié par remise à personne morale pour la société JARRY et du 31 octobre 2024, signifié par remise de l'acte en l'étude pour

. : 2025/415JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Elle demande également des indemnisations pour défaut de remise de la notice informative et de résistance abusive. Ainsi est née la présente instance.

Cette assignation a été remise à personne se disant habilitée.

échus : 1 point de remise * Remise totale des intérêts de retard d'ores et déjà acquis * Remise partielle des intérêts contractuels nominaux : 1 point de remise * DELAIS DE REGLEMENT : Immédiatement