ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 1] AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX EN LA CAUSE D'ENTRE : La CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN, Société coopérative de banque

Une réouverture des débats était ordonnée dans le courant du délibéré afin de convoquer le conseil de la SAS FIDUCIM, auteur de l'opposition, à l'audience du 30 avril 2025.

il est proposé l'apurement de ces créances, corrigées d'éventuelles remises, selon les modalités exposées au paragraphe 8 infra. 7 Compte-courant d'associés/actionnaires Néant, en l'état des informations

La société a transmis un compte de résultat prévisionnel pour les 9 exercices suivant l'adoption du plan qui se présente de la façon suivante : […] Ce prévisionnel retient les hypothèses suivantes

Pourtant, des encaissements de clients (Gymlib, Finesca, RBI, etc.) ont été enregistrés au débit du compte de banque pour 113 328,95 € en 2023 avec pour contrepartie le crédit d'un compte intitulé 'ODIV

Le tribunal considèrera cette indemnité comme une clause pénale couvrant la totalité du préjudice de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Vu l'assignation signifiée sous forme de 5 feuilles selon la modalité de remise à étude par exploit de commissaire de justice le 30 juillet 2025 à la requête de la CRCAMMG à l'encontre de Monsieur [L]

Monsieur [J] rappelle que le débiteur d'un compte courant d'associé est la société elle-même et non pas les associés.

Le candidat a garanti le prix de cession par la remise de deux chèques de banque de respectivement 10 000 € et 40 000 €, à l'ordre de l'administrateur judiciaire, ès-qualités, L'offre de Madame [B] [P

Les comptes courants sont dominés par FST pour 1 131 710 €.

du 25 Avril 2023, Ordonner la capitalisation des intérêts, Condamner Madame [J] [Z] née [A] au paiement de la somme principale de 37.739,08 € avec intérêts au taux légal à compter du 25 Avril 2023,

Mais la mise en demeure adressée par la société Locam n'ayant pas été distribuée au destinataire inconnu à l'adresse, les intérêts courent à compter de la date de l'assignation, soit le 12 février 2025

Au 11 janvier 2025, la Société dispose d'un solde de trésorerie en banque de 16 000 € et est à jour de ses charges courantes générées au cours de la période d'observation. 5- Proposition d'apurement du

Les sociétés ALTAIX et COMASUD ont conclu un contrat le 31 janvier 2018 pour une durée initiale d'une année courant à compter du 1 er janvier 2018 et expirant le 31 décembre 2018 (le « Contrat »).

Qu'il est demandé la remise des majorations et pénalités en regard des dispositions légales et ce, après règlement du principal ; Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de continuation dans les

délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute a été remise

Que pour une meilleure lisibilité, la première année d'exécution du plan a été décomposée en mensualités afin de faire apparaître une éventuellement impasse dans la trésorerie courante.

Elle affirme que si la copie du chèque lui a été restituée par la banque, c'est la preuve que celui-ci a bien été crédité sur le compte de la société [V].

Le tribunal l'accordera par année entière à compter du 27 août 2025, date de la première demande en justice.

L'ordonnance mise en délibérée sera réputée contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.