* La CNETP invite la société ASPIRLOC à verser spontanément aux débats l'annexe qui fait défaut au titre de la pièce n° 32 (Contrat de Travail de Monsieur [L] [B]) ainsi que les autres contrats de travail

de procéder à la rupture du contrat de travail de 25 salariés, Juger que la société INTERSECURITE a été placée en redressement judiciaire selon jugement du 16 octobre 2018 par le Tribunal de commerce

réelle des travaux réalisés, déduction faite des factures réglées.

Concernant les actifs au 30 avril 2019 non réalisés pour 4.300,00€ elle a personnellement effectué les travaux et aucune défaillance ne peut lui être imputée.

afin qu'elle procède aux travaux de reprise nécessaires.

Considérant dès lors la situation comme potentiellement frauduleuse au vu du contrat de travail hebdomadaire de deux heures de l'employée titulaire du diplôme de coiffure et en l'absence de toute comptabilité

sur place à réaliser les travaux urgents et à déposer un pré-rapport en ce sens DESIGNER le magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents DIRE

[U] [Y] [I], responsable légal, a comparu et a soutenu sa demande tendant à voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; il explique que l'activité est insuffisante ; qu'il a perdu un contrat

Il indique qu'aucun plan de redressement autonome ne peut être porté par POMPES FUNEBRES DE L'AVESNOIS, contrôlé par Monsieur [N], alors que le chiffre d'affaires du crématorium a encore baissé en 2025

également le témoignage de Monsieur et Madame [L], occupants de la maison et chez qui les travaux ont été réalisés, qui déclarent être pleinement satisfaits des travaux qu'il a réalisés et avoir assisté

Par jugement en date du 3 janvier 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS CACTUUS et a nommé la SELARL [Y] [V] en la personne de Maître [Y] [V] en

Un contrat de prestation de services, à effet du 1er janvier 2022, a été signé entre les parties, d'une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction. M.

Ces deux contrats sont des missions de maitrise d'œuvre.

Procès-verbal de constat du 21 novembre 2022 7. Courrier d'opposition de la société [I] du 22 novembre 2022 8. Courrier en réponse du maître d'ouvrage du 24 novembre 2022 9.

d'apprentissage non repris par le repreneur : […] ORDONNE conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, la reprise des contrats et la poursuite des contrats de travail repris

la semaine prochaine sur les contraintes techniques, sécuritaires, contraintes de temps et contraintes financières.

1103 du Code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Le Tribunal constate ainsi que le contrat de location gérance du 18 septembre 2023, ainsi

Cette coupure était constatée par huissier le 8 juin 2023 à la demande d'ISO-TOIT, puis à plusieurs reprises jusqu'au 21 juin 2023.

Peu après, il a été décidé de suspendre provisoirement les opérations d'expertise pour permettre d'envisager une solution concertée quant à la définition des travaux de remise en route de la station.

Par assignation en date du 10 Mars 2026, l'U.R.S.S.A.F demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HI-TECH SOLUTIONS [Adresse 2].