641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés

[Y] [M], gérant présent Mme [P] [N], représentant des salariés présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Greffier lors des débats : Noémie ZEITOUN Ministère public auquel le

EN EFFET SUIVANT L'ARTICLE R123-111 DU CODE DE COMMERCE, LES SOCIETES COMMERCIALES SONT TENUES DE DEPOSER, DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LEUR APPROBATION PAR L'ASSEMBLEE ORDINAIRE, LES DOCUMENTS

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

En tout état de cause, il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 750000 €, et qu'il a employé moins de 5 salariés au

des paiements, que sa poursuite d'activité n'est pas envisageable ; ATTENDU de plus qu'il résulte de cette audition que : * l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, * le nombre de salariés

641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés

641-10 du Code de Commerce disposent que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée s'applique s'il apparaît que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés

[U] [L], gérant présentMme [S] [F], représentante des salariés présenteMe [V] [M], non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Denis BOREL Juges : Nadia CHERGUIA-MOSSE

[A] [J], président de la SAS SOLUTYS présent Représentant(s) : Mme [N] [F], représentante des salariés présente Me [E] [S], non-comparante Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président

EXPOSE DES FAITS : Monsieur [O] [Y] a été salarié de la société GTE (SARL à associé unique) intervenant dans les opérations de désamiantage et en a été licencié pour faute grave le 27 janvier 2017.

[E] [N], demeurant [Adresse 6], représentant des salariés, présent.

La SAS OXYGEN 92 n'emploie aucun salarié.

[R] [F], représentant des salariés de [C] HOLDING [Adresse 5] M. [H] [Z], représentant des salariés de [C] TECHNOLOGIES [Adresse 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

par, [T] Immobilier et la création d'une nouvelle boîte, Entre janvier et juin 2017, Monsieur, [Z], [T] se rend à plusieurs reprises à l'agence des Quilles, et lors de ces visites, il ordonne à des salariés

[K] [V], [Adresse 4], représentant des salariés, présent. Mme [O] [D], [Adresse 5], responsable des opérations SANTE GROUP, présente.

* Mme [U] [Z], C/o ASSOCIATION CENTRE SANTE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2], représentante des salariés, absente.

Elle n'a jamais employé de salarié.