Qu'il convient de noter que seule une liste des créanciers « fournisseurs » a été remise par la société.

de 439.334,22 € au titre de l'insuffisance d'actif constatée dans cette procédure et à la somme de 3.500 € au titre des frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile outre

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Futur Digital sollicite l'allocation de la somme de 1 000 euros par la société Le Palais Gourmand au titre de l'article 700 du code de procédure

Le tribunal écartera donc le montant de 38,28 € repris sur le décompte à ce titre et retiendra la somme de 4 113,60 € au titre des loyers trimestriels impayés.

de 132 000 € en réparation de son préjudice, * Condamner [Localité 1] à la somme de 8 000 € au titre de l'article 700 et aux entiers dépens, * Débouter [Localité 1] de l'intégralité de ses demandes,

Le passif vérifié s'élève à 1 268 530.59 €, L'actif brut réalisé ne s'élève en l'état qu'à la somme de 261 209.39 €, outre une créance de 5 000 € à recouvrer.

A ce titre, le tribunal observera que la société U WINE SAS est un grossiste/négociant en vins qui propose à ses clients investisseurs, des allocations ou primeurs sur des millésimes à fort potentiel en

de 2 666,16 € en principal au titre de la facture du 24/05/2024, la somme de 399,92 € au titre de la clause pénale, la somme de 18,09 € pour frais accessoires, avec intérêts légaux à compter de la signification

Avisée par son client, la société Montres Iconiques a pris attache avec DHL afin d'obtenir une indemnisation de 13 000 € au motif de la perte du produit.

La SARL AMBULANCES SELIA est propriétaire d'un fonds de commerce de taxis, petite remise, ambulances et VSL comprenant : * L'enseigne, le nom commercial, la clientèle, l'achalandage, notamment les fichiers

Au vu de ce qui précède, et des pièces produites au débat, le tribunal note que les offres remises par les deux pollicitants remplissent aussi l'ensemble des autres critères de recevabilité requis.

En toutes hypothèses : * Condamner Com Pack à verser la somme de 8 000 € HT à Marquetis au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; * Ecarter expressément l'exécution

Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 500 000€ de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis au titre des actes de concurrence déloyale ayant

de A titre principal Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de commerce de BORDEAUX A titre subsidiaire Constater qu'il existe un litige relatif au déséquilibre significatif, ou à un avantage

En conséquence, le tribunal condamnera Serenity Group à payer à Enedis la somme de 1 000 € à titre de dommages intérêts pour résistance abusive.

La demande de condamnation à titre de provision au paiement de la somme de 5 809,36 euros est donc fondée.

Nous avons fait notre maximum en terme de remise.

de 480 euros au titre des frais de recouvrement, * La somme de 700 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Les dépens, Rejette la demande en paiement

de 7.162 € à titre d'indemnité de résiliation anticipée avec intérêt de droit, CONDAMNER Monsieur [F] au règlement d'une somme de 716,20 € au titre de la clause pénale avec intérêt de droit, DÉBOUTER

de 760 euros au titre des frais de recouvrement, * la somme provisionnelle de 1 500 euros, à valoir sur la clause pénale, * la somme de 900 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700