des éléments fournis, et des conditions requises par les articles L. 645-1 et suivants et R. 645-1 et suivants du Code de Commerce, il s'avère que les conditions d'ouverture d'un rétablissement professionnel

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L'entreprise qui est immatriculée au répertoire des métiers de PONTOISE sous le n° 980384549, a pour activité déclarée au RM : Transports de voyageurs par taxis.

de 107,00 €, soit 133,65 € taxes et assurance comprises.

Le 4 décembre 2023, les parties ont conclu un contrat de sous-traitance pour la préparation et la dispense de formations professionnelles.

Son prêt date de l'année 2021 ; il est donc antérieure à l'entrée en vigueur le 15 mai 2022, de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; le droit de

Dans un souci de rembourser ses cotisations professionnelles, il a également négocié avec l'URSSAF la mise en place d'un échéancier.

LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 Avril 2025, I - FAITS La SARL BSG TRANSPORT (ci-après BSG TRANSPORT) a pour activité le transport de voyageurs par taxi

et suivants du Code de Commerce, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 31/12/2024, par la société : AMK (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Activité : taxis

et non professionnelles, exigibles et à échoir".

suite à un contrôle fiscal il a été relevé de nombreuses irrégularités, (absence de comptabilité, de pièces justificatives) Que la partie défenderesse n'a effectué aucun versement en l'acquit de ces taxes

avec des professionnels du bâtiment.

2024 INTERETS POSTEIRUES TAUX 13,10% MEMOIRE TOTAL SAUF MEMOIRE 51 774,95 EUROS La SAS IRREVERSIBLE (débiteur principal) et Messieurs [K] [T] et [O] [W] (cautions solidaires) au titre d'un prêt professionnel

Le 13 juin 2019, la même société a contracté, toujours auprès de la SOCIETE GENERALE, un prêt professionnel de 14 268 € remboursable en 36 mensualités au taux de 2,40 % pour l'acquisition d'un véhicule

Par acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes : Condamner à titre provisionnel la société PRESTIGE MOTORS 77 à payer à la société ORANGE

[Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 440 941 888 (Maître [V], de la société civile professionnelle "[Y]", Avocat au barreau de Marseille) C/ La société KAPAB Coaching S.A.S

non alimentaires, articles ménagers, quincaillerie, électroménagers, vêtements, accessoires, soins du corps, achat, vente, import, export de tous matériels, engins, machines outils ou matériaux professionnels

débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes

l'espèce, * Constater que c'est à tort que la société SIMPLE.FR, agissant pour le compte de la société HUBENER refuse, depuis de nombreux mois d'indemnisé l'assurée, * Constater que la demande de provision