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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
69cbeaf6cdc6046d47a0d226
8 janvier 2025
comptabilité de l'EURL ETANCHEITE 73, il aurait disposé des tableaux de bord qui lui auraient permis de saisir le tribunal avant que son passif ne s'accroisse considérablement (45 258,74 euros) pour une telle
69cc0847cdc6046d47a6109e
8 octobre 2025
L'article 1641 du code civil dispose que : «Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement
Trib. de Commerce
69cd5706cdc6046d47c50a9c
22 janvier 2025
à la demande que dans la mesure ou il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Sur les demandes principales * Sur la régularité et la recevabilité des demandes Les conditions de l'action telle
69cd5c57cdc6046d47c6040f
16 avril 2025
juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » ; Sur la régularité et la recevabilité des demandes Attendu que les conditions de l'action telle
chambre 1-7
69cf45dacdc6046d47f02890
3 juillet 2025
Selon l'article 125 du code de procédure civile, le juge peut relever d'office les fins de nonrecevoir tirées du défaut de droit d'agir, telles que le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription
Délibéré par remise au Greffe chambre 2
69add988cdc6046d47f8d985
10 janvier 2025
À cette date : La SARL CHEZ BUBU dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance. LA SAS MINAUTOR ne comparait pas, et n'est pas représentée.
69addac7cdc6046d47f8ebf3
À cette date : La société LIXXBAIL dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
69b047aacdc6046d472bc0c7
8 janvier 2026
ses demandes, AG2R AGIRC-ARRCO fait plaider que Elle soutient que la société FR CONSEIL ET IMMOBILIER est tenue au paiement des cotisations de retraite complémentaire dues pour le mois d'août 2023, telles
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69b129d2cdc6046d473fd2ef
2 avril 2025
de redressement de la société SMT PERFORMANCES, sise [Adresse 1] aux conditions suivantes : 1° MODALITES L'activité de l'entreprise se poursuivra dans toutes les branches d'activité sans exception telles
PROCEDURE COLLECTIVE
69b215facdc6046d475a08ac
13 octobre 2025
Attendu qu'il n'y a donc pas lieu à ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, telle que prévue à l'article L.645-1 du code de commerce.
chambre C2
69e5e5f3cdc6046d47e0ba9d
13 janvier 2026
Cette disposition est d'ordre public. » ; En l'espèce, les prestations telles que définies dans le cadre des contrats liant les parties ont été exécutées et n'ont pas fait l'objet de quelque contestation
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
grandes amplitudes de consommation d'eau lié à leur activité, à la fréquentation de leur établissement ou à la météorologie, cette loi serait impossible à appliquer égalitairement pour les entreprises telles
3ème chambre
69e84f41cdc6046d471804b2
23 janvier 2025
La situation de DIGITAL CONSULTING arriverait à une telle situation de blocage dans son fonctionnement, que M. [W] [R] demande au tribunal de céans la dissolution judiciaire de DIGITAL CONSULTING.
.
69b75bf7cdc6046d47ceaf1f
9 juillet 2025
[B] [J] en qualité de mandataire judiciaire, Que le liquidateur judiciaire a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb82ffcdc6046d472a2ca3
14 janvier 2025
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE telle que prévue par l'article L 631-1 du Code de Commerce.
SALON D'HONNEUR
69bf6b07cdc6046d4781e52b
étant augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger et d'un mois pour les personnes demeurant dans un département ou une collectivité d'outremer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres
69c13e57cdc6046d47a656f5
la procédure parallèle engagée par la MACIF Attendu en outre que la MACIF, assureur du propriétaire initial, souhaite engager une procédure de restitution du véhicule volé , il est possible qu'une telle
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
À cette date : La SOCIETE GENERALE dépose un dossier et maintient ses demandes telles qu'exposées dans son exploit introductif d'instance.
69c53950cdc6046d470a58d7
À cette date : Le CIC OUEST maintient ses demandes telles qu'exposées dans ses exploits introductifs d'instance.
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
l'étiqueteuse automatique et le banderoleur, et a livré une table qui s'est révélée inutilisable ; que ce comportement traduit une indifférence totale à ses obligations contractuelles et une carence telle
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