Le juge a fait rapport au Tribunal. DISCUSSION / MOYENS DES PARTIES Madame [U] [V] est restée taisante, n'a jamais comparu, ni déposé de conclusions.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

(S) : ROTOCHAMPAGNE DEMANDEUR (S) :, [Adresse 1] (S) :, [Localité 1] REPRESENTANT(S) : COLSON Edouard-SELARL GUYOT & DE CAMPOS Me Fleur ORWAT DEFENDEUR (S) : L'OBSERVATEUR DEFENDEUR (S) :, [Adresse 2]

moyens

qui n'est pas saisi du principal le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires » Que par application de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que : « s'il existe un motif

Philippe KARCHER, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation pour déterminer la prise en charge de ces frais au regard de l'équité et des circonstances de l'espèce.

le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

Se fondant sur la théorie « l'accessoire suit le principal », la société [Localité 4] estime pouvoir se prévaloir des dispositions du bail dérogatoire, bien que n'étant pas partie à ladite convention.

C'est pourquoi, la société [H] [S] estime ne pas avoir d'autre choix aujourd'hui que de saisir la présente juridiction en sollicitant l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire opposable à toutes

En conséquence il ne relève pas du pouvoir Juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal judiciaire d'AIX en PROVENCE

L'affaire a été évoquée devant le juge des référés à l'audience du 2 juillet 2025, les parties étant représentées ont déposé leur dossier respectif.

Lors de l'audience du 5 novembre 2021, le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties développer leurs demandes ainsi que leurs moyens en soutien de celles-ci.

par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026 référé numéro : 2025R00334 DEMANDEUR SAS HOLDING [N] CORP [Adresse 1] comparant par [Localité 1] AARPI - Mes Pierre GABOREL et [D] [J] [Adresse 2]

Examen des moyens des parties Sur les éléments principaux ressortant des notes de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire 1- Présentation de l'offre […] 1 * l'exception des documents

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 MAI 2026 2ème Chambre N° RG : 2025F01262 DEMANDEUR La SAS [Localité 1] FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2], comparant par Me Elisabeth FERNANDEZ

Sur cette durée, la capacité d'autofinancement serait de 534 740 €. 1-2-2 Plan de financement. 1-2-3 propositions d'apurement du passif.

Ancel commis-greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 janvier 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

THOMAS [Adresse 2] AVOCATS ASS.