Il s'agit de contrats d'adhésion, signés uniquement par le fournisseur et le preneur.

Sur le motif à agir de la part de COM UNIC : Un an après le départ de M. [D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

Aux termes de l'article L.511-38 du code de commerce, M+ [V] peut agir contre l'avaliste avant l'échéance de la lettre de change pour obtenir le paiement en cas de cessation de paiement ou de procédure

[B] au motif d'agissements contraires aux intérêts sociaux. Une évaluation des parts a été réalisée le 9 juillet 2025 par le cabinet CAE, les estimant à leur valeur nominale (100 €), montant que M.

Qu'il s'agit là d'une erreur matérielle. Que Monsieur [E] [L] s'est engagé à procéder sans délais à un dépôt rectificatif auprès des services du Greffe.

[L] et [I] répondent que : L'embauche de Mme [K] a entraîné la rupture anticipée du contrat liant [I] à OPTEAMIS lui créant un préjudice qui fonde son intérêt à agir.

immédiatement, que l'énergie non consommée est habituellement perdue, que l'objectif du système développé est donc de permettre le stockage de cette énergie afin de pouvoir l'utiliser ultérieurement, qu'il s'agit

livraison est fixée au plus tard le 31 Mars 2025 ; * Constater que la Société COGEDIM AQUITAINE PAYS BASQUE SNC est confrontée à une impossibilité matérielle d'achever et de livrer les biens dont s'agit

Madame [R] [Q] soutient que : Sur l'intérêt à agir : Du fait de son absence de personnalité juridique, une SEP ne peut pas agir en justice et, inversement, elle ne peut pas être poursuivie.

L'expression « depuis les précédentes » démontre qu'il ne s'agit pas d'un acte isolé, mais d'une série d'envois répétés d'informations sensibles.

Pour le défendeur : A l'audience le défendeur déclare que la société a été créée avec un associé, lequel a agi comme gérant de fait.

La société expose : * Que, sur le moyen soulevé d'office par le Tribunal de céans sur sa propre compétence matérielle pour connaître du présent litige, monsieur [E] [L] n'a pas agi en qualité de colocataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F412 Demandeur (s) : SELAS [X] - [Adresse 1] Défendeur (s) : AGIR SARL [Adresse 2] Composition

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. » Ainsi, il appartient au juge d'apprécier souverainement de l'intérêt à agir de l'intervenant volontaire et du

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014224 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 26/01/2026 Défendeur (s) : AGIR (SAS), [Adresse 1] Composition du Tribunal lors du débat et

Le droit d'agir en justice est un principe fondamental, mais son exercice peut être sanctionné s'il est abusif : le demandeur doit alors prouver que son adversaire a agi avec malice, mauvaise foi, ou que

alinéa 2 du code de commerce (Défaut de renseignements de mauvaise foi) : La mauvaise foi est un comportement volontaire qui relève de l'insincérité et de la déloyauté avec lesquelles une personne agit

Demandeur (s) : ALGECO (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : NON COMPARANT Défendeur (s) : AGIR (SAS) [Adresse 2] Représentant(s) NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du

à agir pour la somme restée à sa charge soit 25 587,50 euros (franchise de 500,00 euros et dépassement du plein de garantie de 25 087,50 euros).

Sa filiale française, la société CMA CGM AGENCES FRANCE (CCAF), agit en qualité d'agent maritime chargé en France de la gestion commerciale et logistique des opérations effectuées pour le compte de la