TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2026 003004 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 29 avril 2026 Juge des référés : Monsieur Richard BRASSE Greffier : Madame

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra

2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 28/07/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier d'audience : Madame Alexandra

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025 Président: Monsieur Franck-Valéry BUFFET Juges: Monsieur Eric LAURENT Monsieur Franck BUONANNO Greffier d'audience: Madame Alexandra

[G], [Z], [L] [R] [Adresse 1] comparant par le cabinet 186 AVOCATS - Me Alexandre RIOU [Adresse 2] DEFENDEUR [Localité 1] ([Localité 1] LINEAS [Localité 2], S.A.U) Ctra[Adresse 3] [Adresse 4] - ESPAGNE

2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/11/2025 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Patrick ANSELMO Monsieur Bernard MANGIN Greffier d'audience : Madame Alexandra

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

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TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

[L] [B] [H] [U] [Adresse 2] 93160 NOISY LE GRAND comparant assisté de Me Alexandre ARIKAN [Adresse 3] contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M.