AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ca6539cdc6046d4781306c
28 janvier 2026
28 janvier 2026
* à payer la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 13 sur 85
chambre 05
69bf23a6cdc6046d477d0abc
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 14 octobre 2025 où siégeait Mme BOSCO, Juge, assisté de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officielle