Traitement de la classe n° 5 - Créances bailleurs privilégiés Le passif relatif aux créances des bailleurs privilégiés sera intégralement remboursé (100%) en dix échéances progressives avec une première

En déduit qu'il s'agit d'une signature électronique avancée, ce qui permet à la bailleresse de rapporter la preuve du consentement de la société [Z] [Y] SARL à l'intégralité du contrat qui lui est donc

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 21 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [Z] [Q] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [M] [H] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 7 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [O] [J] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [A] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

* [Localité 1]-HABITAT - OPH, Mme [N] [A] [Adresse 8], bailleur, comparant par Me Damien de la Mortière, avocat (P0483) présent. * KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent.

09 Septembre 2020, la CAISSE FEDERALE du CREDIT MUTUEL OCEAN s'est portée caution pour le compte de la Société CARSLIFT pour toutes les sommes dont cette dernière serait redevable au profit de son bailleur

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [N] [H] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14 janvier 2026 En présence du Ministère public représenté par Mme [K] [F] Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY

n'est pas à jour depuis Février 2026 ; que son chiffre d'affaires pour 2025 est de 278 173 € ; qu'elle estime son passif à la somme d'environ 95 850 €, comprenant une dette colossale à l'égard du bailleur

que ces derniers ont été obtenus en Septembre 2025, retardant l'ouverture du commerce et l'empêchant de générer du chiffre d'affaires afin de payer ses loyers ; qu'elle a tenté de négocier avec le bailleur

commissaire à l'exécution du plan de la Société, qui a déposé une requête en résolution du plan de redressement le 10 octobre 2023 car la seconde échéance de remboursement du plan était impayée et le bailleur

MATHIEU BONICI JUGES : BERNARD ANCELY STEPHANE MAS ASSISTES DE ALEXANDRA MARTEL, COMMIS GREFFIER, DEPENS : 57,23 DONT TVA : 9,54 Monsieur [C] [P] a sollicité l'intervention de la société INCOMM, bailleur

location sera résiliée de plein droit après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse. » Article 12.2 : « Dès résiliation du contrat, le locataire doit : 12.2.1 restituer le véhicule loué au bailleur

restaurateurs ; que ses difficultés sont principalement liées à l'absence de chantiers ; qu'elle ne génère donc pas suffisamment de chiffre d'affaires pour faire face à l'ensemble de ses charges ; que le bailleur

En fait, sur le contrat de location avec option d'achat qui stipule que, l'indemnité qui peut être exigée par le bailleur en cas de défaillance est alors égale à la différence entre d'une part, la somme

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution sur la portée de son engagement Il résulte des dispositions de l'article 2302 du code civil que le crédit-bailleur est bien débiteur de l'obligation