Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : favorable à la liquidation judiciaire.

devait intervenir ce jour en raison des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, celle-ci ne pourra toutefois avoir lieu dans le délai prescrit en raison d'un sinistre, objet d'une instance en cours

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par Me [O] [E], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire le bail n'est pas sécurisé.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par SELAS M.J.S.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par Me [X] [Z], mandataire judiciaire favorable à la liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience : Par le débiteur : favorable à la liquidation judiciaire de la société.

de Bordeaux : Entreprise générale du bâtiment, Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

Bordeaux : location de voitures avec chauffeur, Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal, Au cours

Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.

Créances à échoir des contrats en cours : les créances non échues au jugement d'ouverture portant sur des contrats en cours régulièrement poursuivis au cours de la période d'observation, seront réglées

, 16 avril 2024 et Cour d'appel de Paris, 14 mai 2025).

A ce jour, la société emploie 6 salariés, 3 postes ayant été supprimés au cours de la période d'observation.

Cette procédure est pendante devant la Cour d'Appel de CAEN, il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente du sort qui sera réservée à la créance ainsi déclarée.

Contrats de prêts en cours Les créances échues et à échoir des contrats de prêt en cours seront remboursées conformément à la proposition faite aux créanciers chirographaires et privilégiés dont la créance

Cette procédure est toujours en cours devant le tribunal de commerce de MELUN.

[F], De déclarer communes et opposables les opérations d'expertises judiciaire en cours à la suite de l'arrêt de la Cour d'Appel d'Aix en Provence du 09/09/2021 et de l'ordonnance délégué aux expertises

Qu'elle reconnait le coût de 1 152 € HT correspondant aux désordres survenus en cours d'expertise.

et de la négociation avec le bailleur, La société LES JARDINS DE L'ORANGERIE SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour