BORDEAUX JUGEMENT DU 23 AVRIL 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F00394 SAS SUD TERRAINS C/ SAS MAT RENOVATION DEMANDERESSE SAS [Adresse 1] comparaissant par Maître Thomas FERRANT, Avocat à la Cour

Le 29 juillet 2024, faute de règlement, la société SAMSIC a mis en demeure la société REMY ET LEBERT par courrier recommandé avec accusé de réception. Aucun paiement n'est intervenu.

Le courrier mentionne un versement de ZAK&CO de 952,37 €. En vain.

sous le numéro au R.C.S. sous le numéro 491857884, 491857884 Activité : Activité commerciale concernant les transactions sur immeubles, fonds de commerce et cession de parts de sociétés, activité de courtier

Courriers des 2 avril 2021, 17 mai 2021 et 25 novembre 2021.

-cotisations patronales 4.247,00 € -majorations de retard TESE 195.00 € -majorations de retard 297,00 € -pénalités 58.87 € 10.504,87€ soit un TOTAL de : Que les majorations de retard continuent à courir

Le 11 septembre 2025, M+ MATERIAUX met la société LGA CONSTRUCTION en demeure de payer la somme de 5 394,14 € (principal + pénalités + intérêts), le courrier est retourné à son expéditeur avec la mention

La société [M] déclare se désister de son instance, par courrier, à l'égard de Monsieur [Q] [B] et sollicite qu'il lui en soit donné acte.

A l'audience, GEDIA [Localité 1] représentée par SCP ODEXI AVOCATS. expose que les courriers adressées à la SAS HEAVEN [E] reviennent non distribués par les services de la Poste avec la mention « destinataire

commissaire à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DIFFUSION TECHNIQUE DU BATIMENT, qui a rejeté la demande en revendication de la SAS LAYHER, consécutivement à une requête expédiée par courrier

parfa ire 2 583,00 € * cotisations patronales 30 016,00 € * cotisations ouvrières 21 642,00 € Elle est redevable, au 03/04/2026 des sommes suivantes : Que les majorations de retard continuent à courir

Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 16 mars 2026, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 26 janvier 2026

Chambre - N° RG : 2025F01405 association EXCELIA GROUP C/ société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL DEMANDERESSE association EXCELIA GROUP, [Adresse 1], comparaissant par Maître Arnaud FLEURY, Avocat à la Cour

Faits, procédure et prétentions de la demanderesse : La société R+V exerce l'activité des agents et courtiers d'assurance et explique que la société DOGANAY était en relation d'affaires avec la société

La société [Adresse 4] a interjeté appel de cette décision devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE.

[R] a refusé cette proposition par courrier de son avocat le 10 juillet 2024 (Pièces n°13 et 14).

La SA Avanssur est un courtier en assurances et la SA AXA France IARD est une entreprise d'assurances. M.

Elle vient aux droits de la société WAZARI qui distribuait des programmes d'assurance à destination des particuliers via un réseau de courtiers partenaires.

sur la plateforme dédiée peuvent faire l'objet d'une contestation sous 1 mois, le courtier émettant alors une facture rectificative ; Que la convention de distribution autorise expressément la société

[N] [C], en sa qualité de caution des engagements de sa société, était mis en demeure d'avoir à honorer son engagement de caution par un premier courrier recommandé AR du 1 er octobre 2024, présenté le