AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54216cdc6046d47d50275
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun
Source officiellePage 13 sur 54
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e55a77cdc6046d47d6ead2
9 avril 2026
9 avril 2026
Dit que le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile
Source officielle