de son instance et de son action à l'encontre de la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS ; Attendu que la SAS CONTIVAL PARTICIPATIONS accepte ledit désistement d'instance et d'action ; Le tribunal leur en donnera

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Attendu que la SAS KEY LOOK PRO TECH ne s'y oppose pas ; Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et

conclusions en ce sens, Le conseil de la société de droit étranger FERLINER B.V accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, En conséquence, Le Tribunal leur en donnera

Attendu que la société LDZ COMPAGNIE FRANCO-BELGE DE DISTRIBUTION accepte ledit désistement d'instance et d'action ; En conséquence de ce qui précède, le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction

Le tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC à l'encontre SAS BURGER KING FRANCE et le maintien

période d'observation, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent

période d'observation, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans leur avis et rapport écrits communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent

La procédure a donc eu cet effet immédiat de geler le passif exigible afin de reconstituer la trésorerie nécessaire pour poursuivre l'activité.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

mesure de respecter le règlement des mensualités à verser entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan et se trouvé en retard de 8 mensualités, -que le solde du compte CDC ne permettra donc

L'article précité trouve alors à s'appliquer en l'espèce et il y aura donc lieu de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 21/04/2022 en faveur de la SAS, FIT BDRG ainsi que l'ouverture

poursuivre son activité et sollicite le renouvellement de la période d'observation, Dans leur rapport et avis écrits, communiqués oralement aux parties, le Juge Commissaire et le Ministère Public donnent

homologuera le constat d'accord en date du 27 janvier 2026, dont le texte sera annexé au présent jugement, conclu entre la société LIXXBAIL, d'une part, et la société ALR COM, d'autre part, et lui donnera

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

conclut en ce sens ; Attendu que la SAS FIDALYS FINANCIERE [O] YVES SERVICES accepte ledit désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens ; En conséquence, le tribunal leur en donnera

déclare se désister de son instance et de son action à l'encontre de la SAS 777 Red Star ; Attendu que la SAS 777 Red Star ne se présente pas, ni personne pour elle ; En conséquence, le tribunal lui en donnera

Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Sur ce, Le tribunal donnera acte à la SOCIETE SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES (venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE anciennement dénommée [Y] SECURITY France) de son désistement

Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action ayant donné lieu à la présente procédure ; Ordonner l'extinction de l'instance et de l'action ayant donné lieu à la présente procédure (RG n°2025001144