AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9f749cdc6046d47787b57
28 octobre 2025
28 octobre 2025
mandataire judiciaire, malgré un avis réservé, ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation compte tenu d'un plan de redressement régularisé mais fragile et d'un certain laps
Source officiellePage 13 sur 27
contentieux - première chambre
69bcbecacdc6046d47470e32
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
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