Le contrat de licence d'exploitation entre la société LA FAIM [Localité 2] et la société PLUSEO avait été signé 5 mois auparavant le 4 octobre 2021.

Le désaccord sur le paiement de la licence persiste entre les parties, illustré par plusieurs courriels et par le compte-rendu du COPIL du 5 février 2024.

débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, commis greffier, et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier auquel la minute

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1 Le 29 décembre 2026, la SASU [M] AND GO a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu entre les parties le 25 avril 2025 * Les conditions

. : P202500199 marché a muté, les délais de réalisation de projets se sont allongés, le coût des licences et de location des plateformes digitales a augmenté et d'une perte.

le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; * que des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation à savoir le licenciement

DEBITEUR : La SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 724 134 RCS [Localité 1] Activité : Exploitation d'un fonds de commerce en location gérance ou par acquisition d'hôtellerie bar restaurant (licence

l'activité de cette dernière souffrant de concurrence de plus en plus importante ; Attendu que suite à cet évènement, l'établissement est fermé depuis le 17 octobre 2024 et les salariés ne sont pas licenciés

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu entre la société MONDIAL ASSISTCAR et la société FUTUR

indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-Vincent ACHARD et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute

La prise, l'acquisition, la détention, la gestion, l'exploitation, la négociation, l'octroi ou la cession de tous brevets, marques, procédés, licences.

temporaire en formation au service du parquet, Monsieur [M] [X] expose au tribunal que l'état de cessation des paiements et sa demande en liquidation judiciaire initiale, sont dûs au coût d'un licenciement

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre les parties d'un montant de 186 € TTC pendant 48 mois le

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre les parties d'un montant de 180 € TTC pendant 48 mois le

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Le contrat de licence d'exploitation conclu entre les parties d'un montant de 168 € TTC et 1 200 € TTC de

SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, et notamment : * Le contrat de licence d'exploitation de site internet conclu le 18 novembre 2024 entre les parties pour

/ Procédure n° 2026J00018 Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL DIMO, [Adresse 1] Activité : Restauration traditionnelle, bar, licence

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier. 1 Le 20 avril 2026, la SAS HOPLEISURE a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire