D'autre part la signature électronique est conforme à l'article 26 du règlement elDAS (UE n°910/2014).

Parallèlement, [L] adresse en date du 28 juillet 2023 à [R] une nouvelle mise en demeure de payer la somme de 20 123,34€ correspondant à d'autres factures (13) non réglées correspondant à une période allant

* LABARONNE CITAF [Adresse 10], absente. * SERGE FERRARI SAS [Adresse 11], absente. * SMC2 CONCEVOIR ET CONSTRUIRE [Adresse 12], absente. * TCHOOKAR-TECH [Adresse 13], absente.

[C] [J], représentant des salariés demeurant [Adresse 5], absent.

En l'absence de réponse à la suite du mail du 25 janvier 2024, la demanderesse, par un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 27 février 2024, a mis en demeure la Compagnie Aérienne de

[K] [C], demeurant [Adresse 3], absente.

d'absence de tenue de comptabilité régulière ; Que par conséquent, il est établi que M.

procédure civile, Vu l'article 1843-4 du code civil, Vu les moyens qui précèdent, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la demanderesse recevable et bien fondées en ses demandes ; Constater l'absence

Sur l'absence de faute de la banque Le chèque contient toutes les mentions légales exigées par l'article L 131-2 du code monétaire et financier.

[D] qu'ils n'entendent pas donner suite à l'acquisition, du fait de l'absence d'obtention du financement bancaire et demandent la restitution du montant de 8 000 € séquestré.

Par courrier du 20 octobre 2023, Monsieur [B] [V] a indiqué à Monsieur [A] [F] qu'il refusait de régler cette facture, qu'il considérait comme excessive, en l'absence de devis préalable.

l'audience par Maître [A] [W], mandataire judiciaire salariée de la SELARL MJC2A représentée par Maître [Q] [I] D'UNE PART, ET : Monsieur [O] [J] [R] demeurant [Adresse 4] Défendeur non comparant D'AUTRE

[J] [Z] : * Comptabilité non probante ou absence de comptabilité, * Absence de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal, * Absence de règlement des cotisations sociales et fiscales

* ABEILLE ASSURANCE [Adresse 23], absent. * AON XL INSURANCE AON FRANCE - [Adresse 24], absent. * FAIVRE D'ARCIER [Adresse 25], absent. * JGHMS [Adresse 26], absent.

soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y] [B], pour la somme de 70 000 € ; d'autre

* Crédit Industriel et Commercial, [Adresse 9], créancier, absent. * Galeries Lafayette, [Adresse 10], cocontractant absent. * V-Factory, [Adresse 11], cocontractant absent.

, de l'auto assurance.

* KARLSBRÄU, [Adresse 9], cocontractant absent. * Be-Developpement, [Adresse 2], cocontractant absent. * CIC Leasing - Crédit Mutuel, [Adresse 10], cocontractant absent.

À compter du mois de février 2024, les échéances du prêt n°00002365006 vont demeurer impayées et le compte courant va présenter un solde débiteur audelà de l'autorisation de découvert.

Dominique CASSOULET GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par M.