administrateur judiciaire Me [R] [A] de la SELARL [R] [A], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL Aucune offre de reprise de la société [W] n'a été reçue, de sorte que la présente instance relative à l'adoption

CONSEIL Me [V] [F], mandataire judiciaire MOTIFS DU TRIBUNAL La société [B] n'a pas soutenu à l'audience de ce jour son projet de plan de redressement, de sorte que la présente instance relative à l'adoption

* Créances inférieures ou égales à 500 € : 2 010,49 € ; Paiement intégral sans remise ni délai dès l'adoption du plan de remboursement par le tribunal.

Avant l'adoption du plan, l'ASSEO UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 1] a dû faire l'avance de créances salariales à titre superprivilégié au bénéfice d'un salarié, pour un total de 4.774,42 €.

ADOPTION PLAN DE SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 11/04/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de GROUPE EMPREINTE (SARL) -, [Adresse 2] RCS Chalon sur Saône

de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, En présence de : Monsieur Nicolas BELLET Représentant le Ministère Public a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : ADDICTION

dui plan ; Par la représentant du personnel, Madame [J] [K], déclare être favorable à l'adoption du plan ; Par Madame Joelle MANDEL, Juge-Commissaire, qui par avis écrit, déclare prendre acte des réserves

le prévisionnel d'activité est compatible avec le montant du passif à rembourser et émet un avis favorable au projet de plan ; La dirigeante se dit confiante en l'avenir et se déclare favorable à l'adoption

BERGOUNHE GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/04/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption

tous les mois 1/12 du montant de l'annuité en cours entre les mains du commissaire à l'exécution du plan par virement mensuel automatique qui sera mis en place dans un délai de 3 semaines suivant l'adoption

d'exploitation et représentant des salariés ainsi que Monsieur [L] [D], dirigeant, ont signé une lettre d'intention aux fins de reprise de la majorité des titres de la société S3C sous réserve de l'adoption

l'apurement du passif s'opère de façon satisfaisante, Il y a lieu par suite d'adopter une période de 2 ans, la première échéance étant fixée au 05.05.2027 et les suivantes à la date anniversaire d'adoption

Compte tenu de ce qui précède, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du plan de redressement.

Il est également prévu que la première échéance mensuelle devra intervenir dans le mois de l'adoption du plan.

résulte de ces dispositions que la créance de l'AGS CGEA d'[Localité 1], d'un montant de 12.801,57 EUR, n'est pas soumise au plan de redressement et devait être réglée immédiatement au moment de son adoption

Dit que Madame [S] [R] [E] [N] épouse [Q] devra payer dans le cadre de son plan : * le règlement des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement

ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 04/04/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire conforme aux dispositions du livre VI du code de commerce.

Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le : ADOPTION PLAN CONTINUATION DE L'ENTREPRISE Par jugement en date du 04/04/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement