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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé vendredi
69d5657ccdc6046d47718d86
24 octobre 2025
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 24/10/2025 PAR
Contentieux Général
69e0c332cdc6046d4770c34a
14 avril 2026
de crédit, outre intérêts à 5,42% sur le capital compris dans cette somme, soit 10.065,26 euros, à compter du 23 décembre 2024, date de l'arrêté du compte.
69fb37fecdc6046d47cae94b
5 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG : 2026008120 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames
69dba75fcdc6046d47fbb389
8 avril 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 8 avril 2025 Dr : 2025003851 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI PIREDDA, président, Messieurs
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
La société EVEN a réglé les loyers dus au titre du contrat de location jusqu'à un arriéré arrêté au 1 er avril 2023, pour un montant de 24 347,85 euros, somme acquittée à la suite d'une mise en demeure
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 04.11.2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARL KDG 290612.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5bc67cdc6046d47af6cf3
28 janvier 2025
La Cour de cassation de la Chambre commerciale dans son arrêt du 23 septembre 2014 confirme également que «la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de franchise n'est licite que si elle est
Trib. de Commerce
69f1e4b1cdc6046d47f40b01
23 avril 2026
Passif superprivilégié Il n'existe aucun passif superprivilégié à régler à l'arrêté du plan. c.
PREMIERE CHAMBRE PROCEDURES COLLECTIVES
69b272aecdc6046d4762e765
1 avril 2025
JUGEMENT DECIDANT LA RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ARRETE LE 02 JUILLET 2024 ET OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AU PROFIT DE LA SOCIETE MULTI VET' (SARL) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Référé prononcé lundi
69d1e592cdc6046d472ac53c
7 avril 2025
Copie exécutoire : [I] [X] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
Référé vendredi salle 3
69d5d457cdc6046d4779b2e6
Nous n'identifions aucune fin de non-recevoir à relever d'office.
69f0859fcdc6046d47d23285
En effet, selon jugement du 28 avril 2023, le tribunal de commerce de GRENOBLE a arrêté le plan de cession des actifs de la société GO SPORT FRANCE au profit de la société INTERSPORT FRANCE.
Procédures Collectives
69dbb003cdc6046d47fc4f0d
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 07/04/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT Par jugement du 22/01/2024, le
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1503cdc6046d4790acdf
6 octobre 2025
Ces courriers sont revenus avec la mention « pli avisé non réclamé ». La société a été dissoute le 03/02/2025.
audience ordinaire
69e2de9fcdc6046d47a327ff
20 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 20/01/2026 ENTRE : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme MONTBEL, SCP BOLLET &
69f772ffcdc6046d4774f686
21 janvier 2026
au 08 septembre 2025 au titre des cotisations et majorations dues par cette dernière, 2.184,00 € arrêtée au 08 septembre 2025 au titre de l'évaluation provisionnelle des cotisations non déclarées et des
69f31725cdc6046d4710a46f
29 avril 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 29/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE
Chambre 04
69f2937ecdc6046d4705fd59
22 janvier 2025
JUGEMENT D'ENQUETE ART.
69f442ebcdc6046d472e8819
16 avril 2025
[X], [U] [H] Domicilié : [Adresse 3] FRANCE non comparant Débats en Chambre du Conseil le 8 Avril 2025 JUGEMENT D'ENQUETE ART.
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb2b0acdc6046d475b33ce
21 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE ROLE : 2026 001645 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE La SAS OUESTOTEL, immatriculée au RCS
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