L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

des débats par : Maître Margaux Barrière greffier Jugement prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal le 10/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2288 du Code Civil, DIRE ET JUGER que les demandes de la société LYONNAISE DE BANQUE sont recevables et bien fondées.

2025F00506 - 2518400037/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 03/07/2025 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT Numéro de Procédure collective : 2024RJ241 La SARL AIR GAINE SERRURERIE Numéro

Vu le jugement de ce siège en date du 11/10/2017 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [Z] et qui a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée au 22

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu l'acte de cautionnement omnibus du 09/01/16, CONDAMNER Monsieur [S] [I] à régler à la BANQUE POPULAIRE

C'est ainsi que se présente l'affaire Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 22/02/2024, signifié selon les dispositions de l'Article 659 du Code de Procédure Civile, le CREDIT COOPERATIF assigne

Les parties ont été convoquées à l'audience du 07/04/2025 pour examiner l'arrêté d'un plan de redressement. Le Parquet a été avisé de la date d'audience.

Un avenant n°1 a régularisé des travaux supplémentaires d'un montant de 724,50 euros, portant ainsi le montant total du marché à 228 064,50 euros.

12.3 al.5 des statuts sociaux et au vue de l'inapplicabilité des dispositions de l'article L.228-24 der.

Ainsi, la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST conclu en ses demandes au tribunal : Vu l'article 1103, 1905 et suivants du Code civil, 2298 ancien du code civil, Donner acte à BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST qu'elle

régulière, la citation à comparaître satisfaisant aux dispositions des articles 56 et 855 du même code, le commissaire de justice instrumentaire a ensuite dressé procès-verbal au visa des articles 656

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 22 541 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

[E] [V], [K], [Q] né [S] [C], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro : 515 227 262, conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants

08 JANVIER 2026 N°1 Rôle n° 2025003436 Nous Jean-Pierre BOISSEAU, Vice-Président du Tribunal de Commerce d'Orléans, suppléant de plein droit le Président du Tribunal de Commerce, conformément à l'article

Le 07 janvier 2025, la BPO met en demeure Monsieur [T] [V] de respecter ses engagements de caution.