POITOU CHARENTES au PASSIF de la société [K] 1 de la façon suivante : I - AU TITRE D'UN PRET AMORTISSABLE CONSENTI PAR ACTE SSP DU 29 NOVEMBRE 2019 NUMERO 5842777 DE 130.000 € Ledit prêt remboursable en 72

*1DE/00/37/62/72* R.G. : 2026000620 P.C. : 2026-77 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 28/01/2026 OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 23/01

Les Lumières de Bauné ont fait assigner la société Les Petites Lumières de Bauné SARL, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [I] [Y], [D], [S], née le [Date naissance 1] à [Localité 1] (72

L. 631-1 du code de commerce est donc avéré ; Qu'il convient en conséquence de dire que la demande est recevable et bien fondée et de prononcer, conformément aux articles L. 631-1 et suivants du code

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

la société, [Q] SAS le rachat intégral des deux contrats SWAN, la fourniture de nouveaux écrans plus performants à l'intérieur du magasin en remplacement du matériel SWAN AFFICHAGE pour une durée de 72

souscrits par la société LA RONDE DES TISSUS : Le 15 octobre 2021, la société LA RONDE DES TISSUS a souscrit un contrat de prêt n°00002365006 d'un montant de 25.000 € au taux de 1,21 % sur une durée de 72

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * l'association SANTE ACCES PARIS [Localité 1] emploie 72 salariés.

*1DE/06/56/90/72* LRAR: -SAS MONCDI Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [C] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [R] [A] -Parquet R.G. : 2026037182 P.C. : P202601964 REPUBLIQUE FRANCAISE

*1DE/06/57/16/72* LRAR: -SAS CAFE RANELAGH Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me Catherine Poli -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2026036696 P.C.

délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 13/10/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties présentes ou représentées en étant informées suivant les dispositions de l'article

Le même jour, monsieur [C] [O], en sa qualité de gérant de la société EA SERVICES s'est porté caution du prêt pour une durée de 72 mois et pour un montant de 18.219 € incluant principal, intérêts, frais

*1DE/00/25/90/72* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français Jugement du Tribunal de Commerce de Tours Audience publique du 15/04/2025 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 11/04/2025, l'entreprise

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R.631-1 du Code de Commerce.

aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l'article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.

Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972, Vu les articles 1103, 1240 et 1583 du Code civil. Vu la jurisprudence. Vu les pièces versées au débat.

ELECTRONIQUE RCS [Localité 1] 881648877 a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 202 250,52 €, dont 129 809,54 € en droits et 72 440,98 € en pénalités, correspondant à :

* l'actif s'élève à 9 505 602,00 euros dont 72 828,00 euros disponibles.