AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
EGIDE
69e754b9cdc6046d47004ef3
14 avril 2026
14 avril 2026
Qu'en application des dispositions des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [O] [V], es qualités, demande au tribunal, de bien vouloir
Source officiellePage 13 sur 16
Chambre 07
69a4030dcdc6046d471feae9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dit qu'en cas d'opposition, le dossier de l'affaire sera renvoyé au tribunal de commerce de Greffe du TC de Marseille, en application de l'article 1408 du Code de Procédure Civile.
Source officielle