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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a7a762cdc6046d476f14dd
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
Q Administrc/SAS ASSURAMIS
69bcccb5cdc6046d4747f21d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15- II et R 631-24 du Code de Commerce, par lequel il sollicite du Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire à l'encontre du débiteur ; Par application de l'article L 631-15-II du Code
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb07bbcdc6046d478fef9a
15 avril 2025
15 avril 2025
Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce Tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a9decdc6046d4742fbb1
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5af7acdc6046d474376f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5bb7ccdc6046d4744a3f7
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officielleTrib. de Commerce
69e32d77cdc6046d47a95d62
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleTrib. de Commerce
69a1a92ecdc6046d47ee1a81
20 janvier 2026
20 janvier 2026
, dans ces conditions, de faire application du Livre VI Titre III du code de commerce et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce
Source officielleProcédures Collectives
69db53dacdc6046d47f6452a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L.631-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officielleMERCREDI
69e1f02dcdc6046d478c64fd
1 avril 2026
1 avril 2026
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6cd81cdc6046d47c238b2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Fixe la date de cessation des paiements au 31/12/2023 selon l'Article L.631-8 du code de commerce. Nomme JP. ETHUIN en qualité de Juge-Commissaire.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69cb0816cdc6046d478ff488
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbf2adcdc6046d473447c7
15 avril 2025
15 avril 2025
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du Code de Commerce, lequel a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5a9c4cdc6046d4742f95a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be5d86cdc6046d476c821c
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c9bed5cdc6046d4774512d
20 octobre 2025
20 octobre 2025
de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article L. 721-8 et de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69da5123cdc6046d47e0f1ae
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleTrib. de Commerce
69da876dcdc6046d47e84a9b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
SUR CE, Attendu qu'aux termes des articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c22ff9cdc6046d47bcebe8
20 octobre 2025
20 octobre 2025
L. 631-19, L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce ainsi que du passif superprivilégié
Source officielleTrib. de Commerce
69e4049dcdc6046d47bc0622
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officiellePage 13 sur 135