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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a32d97cdc6046d470fec4f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il y aura lieu d'ouvrir la procédure de redressement Judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be702fcdc6046d476dc4c4
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il y aura lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a31e26cdc6046d470e0a56
2 avril 2025
2 avril 2025
Attendu que, dès lors, doit être prononcé le redressement judiciaire prévue par les articles L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouverte une période d'observation prévue par l'article L. 621-3
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6513cdc6046d476d03dc
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et d'ouvrir une période d'observation prévue par l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be531ecdc6046d476bcdc2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du débiteur, Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, en son avis s'en rapportant à Justice, Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 26/06/2025, Vu les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf899cdc6046d47effd65
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Rôle 2025 009270 Jugement du 7 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e1e175cdc6046d478b0e31
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SARL) [Adresse 1] Par la même décision, le Tribunal a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.621-3 du Code de Commerce, et a autorisé la poursuite d'activité dans l'attente du rapport de
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dac90fcdc6046d47ece760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad4f2cdc6046d47edc7de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Rôle 2025 002960 Jugement du 1 er juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1aa5cdc6046d47f283cc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Rôle 2025 012768 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6384cdc6046d476ce9bf
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69be6535cdc6046d476d07b4
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L. 631-1 et suivants du Code de Commerce et ouvrira la période d'observation prévue par l'article L.621-3 du Code de Commerce.
Source officielleProcédures collectives
69dd4c36cdc6046d47206b9c
7 avril 2025
7 avril 2025
L.621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de SAS CABINET [W] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, pour une période expirant
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f9e3abcdc6046d47a9416a
28 avril 2026
28 avril 2026
La période d'observation autorisée arrive au terme du délai d'un an prévu à l'article L. 621-3 du code de commerce et ne peut plus être prolongée que sur la demande du Ministère public.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69f09c76cdc6046d47d45b5b
21 avril 2026
21 avril 2026
Rôle 2025 013323 Jugement du 21 avril 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Jean-Claude CHASTANT
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad6b8cdc6046d47ede6ba
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Rôle 2025 003169 Jugement du 8 juillet 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Michel VAREILLES Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69dad852cdc6046d47ee0295
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Rôle 2025 003467 Jugement du 14 octobre 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bernard RIO Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf43acdc6046d47efb8b9
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Rôle 2025 009048 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69daf451cdc6046d47efb9fc
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Rôle 2025 009050 Jugement du 20 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1f76cdc6046d47f2d2a2
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Rôle 2025 013330 Jugement du 6 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD
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