sur l'ensemble des patrimoines du débiteur conformément à l'alinéa 3 du III de l'article L681-2 du code de commerce, Attendu que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure

récupération épaves de voitures et ferrailles en porte à porte achat et vente de véhicules d'occasion Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° A 494 924 632 (2015A00501) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2.

-2 II du code de commerce.

C) Du choix de la procédure, L'article L681-2 II.

L681-2 II du code de commerce.

Le greffier de céans a inscrit l'affaire au rôle et convoqué le débiteur conformément à l'article L643-9 du Code de commerce. Le Ministère Public avisé était absent.

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

Attendu que l'article L681-3 du code de commerce prévoit que : Si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 sont seules réunies, le tribunal dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure prévue

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

[I] [R] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

Au vu des éléments présentés, il convient donc de faire application de l'article L681-2 III du code de commerce et d'ouvrir l'égard de M.

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F5459 Procédure 2023RJ981 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASU NOCHIA * [Adresse 1] [Adresse 2] * [Localité

450 alinéa 2 du C.P.C. : Rôle n° 2025F5461 Procédure 2023RJ445 ENTRE * la SELARL MJ SYNERGIE agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SASU SAS GRIMPVIT * [Adresse 1] * [Adresse 2

[F] [J] aux fins de : Y venir la partie requise susnommée Vu les dispositions des articles L653-1 à L653-11 et R653-2 du code de commerce, En présence de Monsieur le procureur de la République, Etre

L643-9 alinéa 1 er du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort Vu l'article L643-9 alinéa

pizzas salades plats cuisines… [Localité 1] de thé et vente de pâtisseries et de glaces vente de produits locaux cadeaux souvenirs vente de boissons non alcoolisées Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2]

MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 16/01/2026 DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République Près le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, [Adresse 1] DEFENDEUR(S) :, [O], [M], [Adresse 2]