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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69de41bacdc6046d4733ec47
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69bace53cdc6046d4719b282
22 janvier 2026
22 janvier 2026
compétent par application des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Source officielleChambre 22
69f53c45cdc6046d4745dea0
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Dès le 11 octobre 2024, [H] [Y] annonçait que les règlements seraient réalisés à compter du 16 octobre suivant.
Source officielleRéférés (délibérés)
69a48ebacdc6046d472d2c62
17 juillet 2025
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Société FC.CASH [Adresse 1] [Localité 1] immatriculée au RCS de [Localité 2] n° 810 940 163 Représentant(s)
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera la SARL STEEL RENOV au paiement de la somme de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officiellechambre 1-3
69ced51acdc6046d47e80991
22 janvier 2025
22 janvier 2025
le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b836bfcdc6046d47df7f1b
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Attendu que le passif déclaré tel qu'établi par le mandataire judiciaire s'élève à la somme de 162 850,09 euros.
Source officielle1ère chambre
69e80c06cdc6046d471353e6
9 avril 2025
9 avril 2025
du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Juger que Asenium a manqué à ses obligations contractuelles et que CBI, aujourd'hui
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1131acdc6046d47a28a3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Qu'il doit être fait droit à la société ELDIS BOISSONS SERVICES en condamnant la société NEJMA à lui payer la somme de 160€.
Source officielleRéférés
69f0147dcdc6046d47c8c1d3
10 avril 2025
10 avril 2025
multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard Condamner à titre provisionnel LES GLACIERS à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 160
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69cfa591cdc6046d47f949d9
1 avril 2026
1 avril 2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par P. CONSTANT.
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5cb53cdc6046d47de877c
16 juillet 2025
16 juillet 2025
. : 2025J206 Code : 628 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 16 juillet 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Vu la requête
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4b414cdc6046d47fc3308
8 octobre 2025
8 octobre 2025
RCS ST MALO 896 380 169 (1963 B 16) Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 25 septembre 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce par la SELARL, [C] & Associés
Source officielleDELIBERE 4EME CHAMBRE
69acebb0cdc6046d47e6899a
8 avril 2025
8 avril 2025
En conséquence, Vu les articles 1329, 1335 du code civil Vu l'article 331 du code de procédure civile, Vu les articles L 622-2, R 622-20 et l'alinéa 1 de l'article L641-3 du code de commerce Prononcer
Source officielle.
69ba9d77cdc6046d47158e4f
21 octobre 2025
21 octobre 2025
comparaître devant Nous juge des référés, aux fins de Nous entendre : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et
Source officielle1ère chambre
69e9568acdc6046d473175b7
25 mars 2026
25 mars 2026
A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103
Source officielleTrib. de Commerce
69c5b709cdc6046d4717c1c5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
CONDAMNER la SARL BOURGOIN IMMOBILIER à payer à la SAS SPORTFIVE EMEA la somme de 160 € au titre des dispositions de l'article D441-5 du Code de commerce à titre d'indemnité forfaitaire.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69a4c246cdc6046d4730ac8c
2 octobre 2025
2 octobre 2025
194 conformément aux articles L 631-15, L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleRéféré
69cc5c2ccdc6046d47ac65f8
11 avril 2025
11 avril 2025
La demande au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement est fondée au vu des dispositions des articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7dba1cdc6046d474a62f7
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Com.11 avril 2018, n°16-19.348 et Cass. Com. 27 septembre 2017, n°15.24.726).
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