ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

La demande tend à voir : Vu l'article 873, al. 2 du code de procédure civile ; Vu les articles 514-1 et 695 et suivants du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

général : 2026F599 Numéro de Procédure collective : 2023RJ143 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : La SAS B2F ARCHITECTURE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 830 827 564

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 1 ER AVRIL 2026 N° GREFFE : 2026/560 PROCEDURE Par jugement en date du 4 Février 2026, une procédure de redressement judiciaire sur ses patrimoines personnel

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Troisième chambre Jugement du 16/07/2025 Demandeur(s) : [Z] SAS [Adresse 1], et son établissement secondaire [Adresse 2] immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] n°498 563

rôle général : 2025F759 Numéro de Procédure collective : 2025RJ167 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : SCAN 28 SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 493 566

rôle général : 2026F29 Numéro de Procédure collective : 2024RJ366 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI D'EXAMEN DE CLÔTURE DEBITEUR : Monsieur, [P], [N], [Adresse 1] Inscrit au RNE sous le numéro 800 591 562

immobiliers les études de toute nature préalables aux opérations ci-dessus énoncées et les prestations de service y afférentes… N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 528932577 / N° de Gestion : 2020 B 5687

Date naissance 1] à [Localité 1] (28), de nationalité française, demeurant [Adresse 1], agissant en qualité de président de [Localité 2] (SAS) , immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 931 561

Le tribunal faisant cependant application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, examinera les demandes présentées.

*1DE/06/56/46/78* Copies : -M.

*1DE/06/56/15/75* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-2 R.G. : 2026027399 P.C. : P202504109

*1DE/06/56/18/46* Copies : -M.

*1DE/06/56/50/62* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026030259 P.C. : P202501028 Copies M. [T] [G] -M.

[Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître Mathieu LE ROLLE, avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision susceptible d'aucun recours

VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1546 Numéro de Procédure collective : 2024RJ108 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AB BATIMENT SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 501 562

de rôle général : 2024F815 Numéro de Procédure collective : 2022RJ117 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : D S M P SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 532 564

collective : 2019RJ283 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : AMENAGEMENT DE TERRAIN - ASSAINISSEMENT TERRASSEMENT - DEMOLITION SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 393 566