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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ee55cdc6046d4761e427

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eeabcdc6046d4761e9cf

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Attendu qu'à la date du 04/07/2025, M [E] [F], Président de la société LVI (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8eec7cdc6046d4761eb93

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

qu'à la date du 07/07/2025, M [O] [U], Président de la société JARDI SEED (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8ef4acdc6046d4761f504

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Qu'à la date du 07/07/2025, M, [G], [P], Gérant de la société JC'ELEC (SARLU), ayant son siège social, [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c8f7e6cdc6046d47628dc2

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

la date du 26/01/2026, Mme, [T], [J], Présidente de la société, [O], [X] (SAS), ayant son siège social, [Adresse 2], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5dbcdc6046d4722ead4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

la date du 27/04/2026, M [V] [K], président de la société MICOGONHOLDING (SASU), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb5f5cdc6046d4722ec31

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

qu'à la date du 30/04/2026, M [Y] [T], Gérant de la société [T] MENUISERIE (SARL), ayant son siège social [Adresse 1], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0bb641cdc6046d4722f0e4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

date du 11/05/2026, Monsieur [K] [O], gérant de la société STRAT'HOME (SARLU), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1cbc2cdc6046d47541c0e

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le candidat indique vouloir procéder à la reprise des congés payés, RTT, éventuelles primes et autres avantages liés aux contrats de travail, nés et acquis postérieurement au jugement d'ouverture de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b84e3ccdc6046d47e38abf

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Attendu dans ces conditions que du fait de la radiation régulière du Registre du Commerce et des Sociétés de la société FEETEX 3 (SAS) par l'effet de la transmission universelle de son patrimoine à la

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e57d3ecdc6046d47d92590

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Aubigny 85430 Aubigny-Les Clouzeaux Activité : Prise d'intérêts et participation par tous moyens dans toutes sociétés, création de groupements, sociétés…, fourniture de services communs, prestations administratives

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

mai 2026, Ouï l'Administrateur Judiciaire, Ouï le Mandataire Judiciaire, Ouï la société RESTOBIO [Localité 1], SUR CE, LE TRIBUNAL ATTENDU que l'offre de reprise présentée n'est grevée d'aucune condition

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TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44b32cdc6046d47c0892b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

OPERATING, entreprise spécialisée dans le secteur de la logistique et l'organisation de transports multimodaux, a sous-traité certaines des opérations de transport de marchandises qui lui avaient été confiées

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f19fcdc6046d47b7a22b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance de référé du 21 juin 2016, le tribunal administratif de Toulouse fait droit à la mesure d'expertise demandée par le département de la Haute Garonne et désigne M.

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TCOM

Chambre 20

69f523c7cdc6046d4744123b

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article 10.1 des conditions générales du contrat, la société LIXXBAIL disposait de la faculté de résilier le contrat en cas de non-paiement d'un seul loyer et en cas de cessation de son activité pendant

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TCOM

Chambre 2-3

69d2e705cdc6046d473ed0cc

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Mme [S] [M], 101 boulevard Foch 94170 Le Perreux-sur-Marne, directrice administrative et financière, présente. M. [Y] [V], 63 rue Nationale 92100 Boulogne-Billancourt, salarié, présent.

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TCOM

1ère chambre

69e96504cdc6046d47326180

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[B] a déposé des conclusions n°1 en date du 14 janvier 2025 par lesquelles elle demande au tribunal de : Vu l'article 26 des conditions générales d'utilisation des services de paiement du compte OLKY

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc7621cdc6046d47ea1ef6

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

d'un pouvoir spécial délivré par M [X] [J], Gérant de la société [E] [Z] (SARL), ayant son siège social [Adresse 3], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc763ccdc6046d47ea2155

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

date du 22/04/2026, Mme [R] [N], gérante de la société AU PETIT FRITEUR (SARL), ayant son siège social [Adresse 6], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69fc768bcdc6046d47ea28bc

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'à la date du 30/04/2026, M [S] [F], Président de la société GALATASARAY (SAS), ayant son siège social [Adresse 7], a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions

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