AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee55cdc6046d4761e427
1 juillet 2025
1 juillet 2025
que le nombre de ses salariés et le montant de son chiffre d'affaires H.T. sont inferieurs aux seuils prévus aux articles L641-2 & D 641-10 du Code de Commerce et qu'elle remplit en conséquence les conditions
Source officiellePage 13 sur 53
PROCEDURE COLLECTIVE
69c8eeabcdc6046d4761e9cf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Attendu qu'à la date du 04/07/2025, M [E] [F], Président de la société LVI (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions
Source officielle