AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
23 avril 2026
obligatoirement rejetée tant elle était inique ; Que la faute de la MAAF est ainsi parfaitement démontrée ; Qu'elle fournit une attestation de son comptable pour justifier d'un préjudice financier minimal
Source officiellePage 13 sur 15
Trib. de Commerce
69f7945dcdc6046d477acdd5
8 avril 2026
8 avril 2026
Or, la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi (Cass., Civ 1 er, 10 juillet 2024, n°23-19.546).
Source officielle