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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

obligatoirement rejetée tant elle était inique ; Que la faute de la MAAF est ainsi parfaitement démontrée ; Qu'elle fournit une attestation de son comptable pour justifier d'un préjudice financier minimal

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69f7945dcdc6046d477acdd5

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Or, la seule production de la copie d'une lettre ne suffit pas à justifier de son envoi (Cass., Civ 1 er, 10 juillet 2024, n°23-19.546).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d0efc3cdc6046d47162969

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC Copie exécutoire délivrée le 02/04/2026 à Me Cyril CHABERT, Avocat au Cabinet NMCG Avocats, EXPOSE DES

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4a1f3cdc6046d47faeffe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Gaëlle BOHUON, Greffière associée, 2025F,0[Immatriculation 1] 2/1133D/NM 09/10/2025 BEAUTIFUL LIFE SERVICES , [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Pierre-Lucas THIRION DEMANDEUR , Max and Co

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d1a7cdc6046d47187302

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

[L] disposait d'un délai de trois années au minimum et six années au maximum pour exercer la promesse de vente convenue, soit au plus tard le 26 juin 2025, celle-ci a été notifiée à M.

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TCOM

Référés

69eff7c6cdc6046d47c6f2b2

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La partie adverse tente de minimiser l'existence d'un risque spécifique en évoquant un simple « soupçon ».

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Président de Chambre, * Madame Nathalie CRUSSOL, Monsieur Hervé DUMOUCEL, Monsieur Jean-Paul EYRAUD, Monsieur Yann TROUILLARD, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Anna-Gaëlle VINCENT Copie

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a34e1fcdc6046d471327d7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

, 27 mars 2001, n° 99-11.320 ; Cass, com, 20 mai 2003, n° 01-11.212 ; Cass. com, 6 février 2007 n° 04-17.333 ; Cass, com, 29 janvier 2008, n° 06-18.654 ; Cass, com, 7 avr. 2009, n° 07-17.225 ; Cass, com

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TCOM

chambre 1-8

69cee79fcdc6046d47e97c91

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Copie exécutoire : Association OLTRAMARE GANTELME MAHL, SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

faute de gestion dès lors qu'il a été fait en parfaite connaissance des difficultés financières de la société et particulièrement de sa situation de trésorerie, pour privilégier sa situation personnelle (Com

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ad0637cdc6046d47e8ac86

Commerce

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce document de vérification de la conformité des ouvrages exécutés est dressé par le maître d'œuvre et remis au groupement avec copie à l'assistant du maître d'ouvrage.

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TCOM

Quatrième chambre

69c4a552cdc6046d47fb2bd5

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Antoine GAUTIER, Mme Aurélia DE MASCAREL, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Sylvie PELOIS le 13 janvier 2026 FAITS La société LINK est une entreprise

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole, Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Ce degré d'avancement est matérialisé par un pourcentage d'avancement qui se détermine par le rapport entre le coût des travaux exécutés à la clôture de l'exercice en cours et le coût total prévisionnel

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TCOM

CHAMBRE 10

69de7fc4cdc6046d473bbf0a

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

en date du 25 novembre 2020 dont copie a été remise à l'emprunteur qui le reconnait ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

4] DEFENDEUR - représenté(e) par PME AVOCATS - Me Julien FAVRE - [Adresse 3] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 86,93 € HT, 17,39 € TVA, 104,32 € TTC Copie

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

* La lettre prévue par l'article 658 du Code de Procédure Civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée la jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

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TCOM

5ème chambre

69e8728ecdc6046d471ad58a

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Si les annexes au courriel du 2 juin 2022 comportent le détail des coûts mais ceux-ci ne sont pas étayés par GENDRY qui ne verse pas aux débats de pièces justifiant le cout journalier de 23 431 € HT.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf7eecdc6046d47d1b2a4

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le 2 janvier 2024, le sous-traitant de la société [E] [G], Monsieur [X], adresse un mail à [E] [G] et en copie à la société ANEO proposant dans un souci d'apaisement de prendre en charge le remplacement

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TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0d7cdc6046d47a0f632

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 21/05/2026 à Me Marion CORNEAU, avocat de la SELARL ORVA - VACCARO ET ASSOCIES

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