Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 avril 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Eric LE CUFFEC, Président, M.

à l'audience publique du 12 mai 2026, devant M.

L'affaire a été retenue à l'audience du 18 février 2026 et mise successivement en délibéré au 10 avril et 13 mai 2026.

Dans ses écritures et à l'audience, le conseil de la Société [Y] soulève l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de Commerce de RENNES sur le fondement des articles 1103 et suivants du

Lors de cette audience, il est indiqué que la société SARL PORMADENDEYE a cessé son activité.

tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé

Au 7 mai 2025, le solde débiteur du compte-courant y compris les intérêts dus s'élève à 64 549,52 €.

la société ENGIE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; Sur le fond, A titre principal * Juger que la créance de la société ENGIE n'est pas justifiée dans son montant ; * Débouter la

EXPOSÉ DES PARTIES A l'audience, L'Association Congés Intempéries BTP expose et justifie qu'elle compte la société débitrice au nombre de ses adhérents et que celle-ci n'a pas respecté ses obligations

A l'audience collégiale du 25 novembre 2025, la société SX CONSEILS a déposé ses « Conclusions récapitulatives n°1 », reprenant ses demandes introductives d'instance, y ajoutant : Débouter la société

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

DEBATS : à l'audience publique du 9 Mars 2026 JUGEMENT : Réputé contradictoire Prononcé à l'audience publique du 13 Avril 2026 date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges

Lors de l'audience du 17 mars 2026, chaque partie est représentée par son conseil.

est recevable et bien fondée ; Débouter [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Juger que le contrat est résilié à compter du 20 août 2024 ; Condamner, en conséquence, conjointement

et bien fondée.

La société ATLANTIDE EVASION SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.

[P] SARL n'a pas comparu à l'audience en Chambre du Conseil, ni personne pour la représenter.